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Tete de dark

Tête de dark…

Une décision a été rendue le 14 janvier 2016 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH – Requête 30 955/12,

Renoncer_divorce_consentement_mutuel

Renoncer à un divorce par consentement mutuel

Je suis souvent contactée par des époux me demandant dans quelle mesure ils peuvent renoncer à une procédure de divorce par consentement mutuel alors qu’ils ont d’ores et déjà signé la requête et la convention portant règlement des effets du divorce.