La réforme du divorce judiciaire entrera en application le 1er septembre 2020.
Un pacte de famille peut être conclu en matière successorale par acte notarié dans le cas où héritier réservataire renonce par avance à contester une donation ou un legs.
Un divorce présente des éléments d’extranéité en cas de divorce entre un français et un étranger ou lorsqu’au moins l’un des deux époux réside à l’étranger même si les deux époux sont français.
La question souvent posée est celle de savoir s’il est possible de faire échapper au droit de partage de 2,5% les liquidités des époux communs en biens ?
La mise en état est spécifique aux dossiers avec représentation d’avocat obligatoire,
Lorsque les époux ont décidé de divorcer et qu’ils sont d’accord sur l’essentiel des points
relatifs à leur séparation,
Comment prouver que vous êtes victime de violences conjugales ?
Il n’est pas toujours possible de divorcer par consentement mutuel.
Lorsque les deux conjoints ne sont pas d’accord pour divorcer,
Le PACS est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
Le divorce par consentement mutuel n’est plus rendu par jugement ,sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge,
La procédure de divorce par consentement mutuel a été modifiée par loi du 18 novembre 2016 entrée en application depuis le 1er janvier 2017.
# Selon les chiffres publiés par l’INSEE,
Le Gouvernement a choisi de légiférer pour modifier la procédure de divorce par consentement mutuel dite encore « divorce par requête conjointe ».
L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2016
Cette ordonnance porte modifications de divers aspects en droit de la famille,
Une décision a été rendue le 14 janvier 2016 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH – Requête 30 955/12,
Bien qu’ancienne, la loi du 1er septembre 1948 sévit toujours et elle n’a pas été abrogée par la loi dite ALUR.
Dès qu’il y a des biens à partager, vous entendrez parler de :
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt aux termes duquel elle a rappelé que l’époux,
Selon l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect,
Je suis souvent contactée par des époux me demandant dans quelle mesure ils peuvent renoncer à une procédure de divorce par consentement mutuel alors qu’ils ont d’ores et déjà signé la requête et la convention portant règlement des effets du divorce.
La réponse est NON. A nuancer toutefois.
La problématique :
Par un arrêt en date du 29 octobre 2015,
L’ordonnance de non conciliation, en matière de divorce conflictuel,
La prestation compensatoire est,
Madame N est bénéficiaire d’une prestation compensatoire aux termes d’un jugement.
La tutelle et la curatelle sont deux mesures de protection ;
Sauf lorsque la procédure est celle du consentement mutuel,
Madame T.
Les parents de Monsieur R.
Monsieur et Madame S.
Les enfants de Monsieur N.
Quelle que soit la nature du litige,
Le père de Monsieur S.
Vous souhaitez lancer un procès,
Monsieur G.
En aucun cas !
Le divorce de Monsieur T.
La grande loi sur la famille promise par Madame Taubira (projet Bertinotti) a été reportée à cause des désaccords sur la procréation médicalement assistée (P.M.A.) et la gestation pour autrui (G.P.A.) Reste le projet de loi aux initiales obscures :
On est parfois tenté de se demander quelle est la réelle fiabilité des preuves tirées d’Internet.
Monsieur C.
Madame F.
La garde des enfants peut devenir l’un des sujets les plus épineux durant la procédure de divorce,
Qui peut obtenir l’aide juridictionnelle ?
La prestation compensatoire est la somme d’argent que verse un époux à son ancien conjoint pour compenser la perte de son niveau de vie consécutive à la séparation.
Le divorce par consentement mutuel,
Le plus souvent,
Voici un exemple récent :
« Mon époux (se) a quitté le domicile conjugal pour vivre sa vie avec une jeune maîtresse (amant).
Si vous êtes en régime légal de communauté des biens réduite aux acquêts,
Vous pouvez vider votre Livret A avant votre divorce… Mais si vous êtes soumis au régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts,
Il n’existe pas de loi… Et l’article 1751 du Code Civil dispose que le conjoint est de droit titulaire du bail.
Le recours à un détective privé est délicat dans la mesure où la jurisprudence recherche l’équilibre entre:
Mon époux qui avait engagé la procédure de divorce vient de décéder. Qu’advient-il de la procédure ?
Vous ne pourrez pas la poursuivre car du fait du décès de votre conjoint,
Puis-je déduire de mes impôts la prestation compensatoire que je vais verser sous forme de capital ?
Deux hypothèses doivent être envisagées :
En cas de refus de votre ex-époux de communiquer au notaire les pièces nécessaires au partage,
À défaut d’accord entre les parties,
Si vous n’avez jamais établi de déclarations d’imposition séparée,
Elle est due lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
Aux termes de l’article 276 du Code Civil,
