VOS QUESTIONS

Le bouche à oreille, les sites, les réseaux sociaux vous permettent d’avoir le nom de divers avocats. Ce qui compte à la première consultation est de voir si « le feeling » passe. Il est important d’être en confiance et d’oser lui poser les questions qui peuvent apparaître « bêtes ».

Etre entouré d’amis dans les moments difficiles comme le divorce est précieux mais sachez que leur propre expérience ou celle qu’ils tiennent de leurs proches ne remplacent pas les conseils de professionnels. La question des honoraires doit bien évidemment être abordée et là aussi il faut se sentir en confiance.

Marie Dominique FLOUZAT AUBA Avocat

Si les parents sont tous les deux d’accord, c’est eux qui fixent les modalités de résidence de l’enfant c'est-à-dire soit une résidence principale chez un des parents, soit une résidence alternée dont ils peuvent fixer le rythme. En cas de désaccord c’est le Juge qui fixe la résidence de l’enfant avec comme critère l’intérêt de l’enfant. L’enfant peut être entendu par le Juge qui tiendra compte des souhaits exprimés. Cette résidence de l’enfant peut être modifiée à la demande des parents d’un commun accord ou d’un seul dès lors qu’il y a un fait nouveau. Ce fait nouveau peut résulter de l’enfant : par exemple un changement d’école ou d’un parent changement de lieu de travail. Le Juge ne statue qu’en ce qui concerne la résidence de l’enfant mineur, l’enfant majeur étant libre de choisir sa résidence.

Marie Dominique FLOUZAT AUBA Avocat

Exception faite de la procédure par consentement mutuel, les autres procédures commencent par le dépôt d’une requête qui donne lieu à une ordonnance de non-conciliation puis à une procédure où le Juge prononcera le divorce. La procédure de non-conciliation est celle où le Juge fixe les mesures provisoires telles que l’attribution du domicile conjugal, le devoir de secours, la pension pour les enfants, leur résidence. Puis il faut poursuivre la procédure pour que le juge prononce le divorce. C’est à ce stade de la procédure que peuvent être demandés une prestation compensatoire qui est une somme destinée à compenser la disparité occasionnée par le divorce, des dommages et intérêts lorsque des fautes sont reprochées et peuvent être prouvées contre son conjoint.

Marie Dominique FLOUZAT AUBA Avocat

Oui : c’est possible

Il y a deux possibilités :

- Vous avez des reproches sérieux que vous pouvez prouver : exemple adultère, violences physiques ou verbales, abandon du domicile conjugal … vous pourrez engager un divorce pour faute,

- Si vous ne voulez pas engager un divorce pour faute après deux ans de séparation vous pouvez engager une procédure pour altération du lien conjugal, il n’y a pas de faute à prouver.

Divorce pour faute Attention il faut réellement que les griefs soient sérieux (violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune) et pouvoir les prouver. Divorce pour altération du lien conjugal Il faut que les époux vivent séparés depuis plus de deux ans lors de l’assignation en divorce. Concrètement si les époux ne vivent pas séparés l’époux engage la procédure en faisant déposer par son avocat une requête, le juge rendra une décision pour les mesures provisoires (ordonnance de non conciliation), les époux se séparent et deux ans après la procédure peut être poursuivie. Si les époux vivent déjà séparés la procédure peut être engagée pour les mesures provisoires et l’assignation en divorce peut être ensuite délivrée, il n’y a pas besoin d’attendre ce délai de deux ans pour poursuivre la procédure. Marie Dominique FLOUZAT AUBA Avocat

Lorsque l'un des époux dépose une requête en divorce devant le tribunal , les deux époux sont dans un premier temps convoqués à une audience dite de tentative de conciliation. Lors de cette audience , le Juge aux Affaires Familiales va adopter les mesures provisoires qui seront en application pendant la durée de la procédure et donner l'autorisation au demandeur de poursuivre la procédure en assignant son conjoint en divorce. Que se passe-t-il si le conjoint ne se présente pas devant le Juge aux Affaires Familiales? Le juge va en premier lieu vérifier s'il a reçu la convocation. Dans la majorité des cas, même s le conjoint a bien été touché par la convocation, le magistrat ne retiendra pas l'affaire et la renverra à une prochaine audience. Dans ce cas il donnera l'autorisation au demandeur de faire citer son conjoint par voie d'huissier pour la date à laquelle l'affaire a été reportée. Si le conjoint ne se présente pas l'affaire sera néanmoins retenue et le juge rendra sa décision ( ordonnance de non conciliation) au vu des seuls éléments fournis par l'époux demandeur. Le juge donnera également l'autorisation au demandeur de poursuivre la procédure en assignant en divorce. L'assignation , qui fait suite à l'ordonnance de non conciliation , est donc la seconde étape de la procédure. Dans tous les cas cette assignation est délivrée par voie d'huissier. A ce stade de la procédure, les époux ne peuvent plus se présenter seuls devant le tribunal et sont obligatoirement représentés par un avocat. Que se passe-t-il si le conjoint ne saisit pas d'avocat après l'assignation? Le défendeur a l’obligation prendre un avocat qui va se "constituer " devant le tribunal. Cette règle ne souffre aucune exception. Si le magistrat constate qu'aucun avocat ne s'est constitué pour le défendeur, il va renvoyer l'affaire une première fois pour lui permettre de régulariser la situation. A défaut de régularisation, le tribunal prononcera la clôture et rendra son jugement de divorce au vu des seuls éléments présentés par le demandeur. Et si le conjoint est parti sans laisser d'adresse? Le fait que le conjoint soit parti sans laisser d'adresse ne fait pas obstacle à la procédure. Dans ce cas le juge donnera toute de suite un permis de citer à la dernière adresse connue du défendeur. En conclusion , l'absence de votre conjoint à la procédure va ralentir un peu celle-ci , mais ne fera pas obstacle au divorce. En revanche, dans la mesure où le conjoint ne se présente pas à la procédure, le divorce accepté n'est pas possible. Seuls le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal sont envisageables.

Si votre enfant est souffrant alors que vous devez le remettre à l'autre parent pour exercer son droit de visite et d'hébergement, il est conseillé de faire établir un certificat médical indiquant que l'état de santé de l'enfant ne lui permet pas de sortir du domicile. Cette précaution s'impose notamment lorsque les rapports entre les parents sont dégradés. Il est en effet à craindre que le motif médical ne soit utilisé de manière abusive pour faire obstacle au droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Vous devez également prévenir l'autre parent dans les meilleurs délais , lui donner copie du certificat médical et le tenir informé de l'évolution de l'état de santé de l'enfant. Il est souhaitable de proposer à l'autre parent un séjour de remplacement en compensation du droit de visite et d'hébergement qu'il n'aura pas pu exercer. Dominique Ferrante

Jusqu’au 31 décembre 2016, le divorce par consentement mutuel était prononcé par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance dont la compétence était déterminée à l'article 1070 du Code de procédure civile. Il fallait donc impérativement respecter les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux. Les époux étaient également obligés de choisir un avocat inscrit au barreau dans le ressort de ce tribunal. Le divorce par consentement mutuel a été profondément modifié depuis le 1er janvier 2017 et ce divorce n’est désormais plus soumis au juge ( sauf dans le cas exceptionnel où un enfant mineur demande à être entendu). Le divorce par consentement mutuel se fait désormais par acte d’avocat enregistré chez un notaire. Les époux peuvent désormais divorcer où bon leur semble sur tout le territoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats. C'est là une des nouveautés de la loi de réforme du divorce par consentement mutuel , entrée en application le 1er janvier 2017. Aucun tribunal n'est saisi du divorce. Les époux peuvent choisir leurs avocats et le notaire chargé de l'enregistrement où ils le souhaitent, sans restriction. Pour des raisons pratiques, il reste conseillé de choisir des avocats qui ne sont pas trop éloignés l'un de l'autre sur le territoire. En effet la signature de la convention de divorce se fera à l'occasion d'un rendez-vous commun entre les deux époux et les deux avocats. Mais si les époux demeurent loin l'un de l'autre, il est désormais tout à fait possible que l'un ait son avocat à Marseille et l'autre à Lille.Il faudra seulement garder à l'esprit l'organisation d'un rendez-vous commun étant précisé que les ordres d'avocats mettent en général à disposition des bureaux dans leurs locaux si le rendez-vous doit se tenir à l'extérieur des deux cabinets des avocats choisis. Le choix du notaire est également libre. Les époux devront se rendre chez le notaire s'il y a une soulte ou une prestation compensatoire à quittancer. Dans les autres cas, l'enregistrement du divorce par le notaire ne donne pas lieu à un rendez-vous avec les époux. Lorsque la convention de divorce aura été précédée d'un acte liquidatif notarié ( en cas de biens immobiliers) les époux auront en général recours au même notaire pour enregistrer le dépôt de la convention de divorce, mais ce n'est pas une obligation. Les époux peuvent tout à fait désigner un autre notaire. La nouvelle loi laisse donc une grande liberté dans le choix des avocats et du notaire.

Dominique Ferrante

L’attribution de la Jouissance provisoire d’un bien appartenant à l’autre époux : Dans le cadre d'une procédure de divorce, il est possible d'obtenir la jouissance d'un bien qui appartient en propre à l'autre époux. En effet suite au dépôt d'un requête en divorce , le juge convoque les époux en vue d'organiser la vie familiale pendant la durée de la procédure de divorce. A ce titre il va prendre un certain nombre de mesures pour organiser la vie séparée des époux. Le juge va notamment attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ( article 255 du Code civil) . Cette jouissance peut être accordée à titre gratuit au titre du devoir de secours ou à titre onéreux, c’est-à-dire moyennant une indemnité d’occupation. Cette jouissance peut être accordée même si le logement familial appartient en propre à l'autre époux et ce pendant la durée de la procédure ( il s'agit en effet d'une attribution de jouissance et non de propriété). Le juge aux affaires Familiaes prendra en considération la possibilité pour chacun des époux de se reloger. il tiendra également compte de la résidence des enfants . La jouissance du domicile familial sera souvent accordée à l'époux chez lequel les enfants vont résider et à l'époux qui aura le plus de difficulté à se reloger. Attribution d'un bien appartenant à l'autre époux : A l'issue de la procédure, un bien appartenant à l'autre époux peut être attribué à titre de prestation compensatoire. En effet aux termes de l'article 274-2 du Code civil, le juge peut décider que la prestation compensatoire s'exécutera par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation et cette modalité d’exécution de la prestation compensatoire est réservée aux cas dans lesquels l’époux débiteur ne dispose pas du capital nécessaire pour payer la prestation compensatoire.

Dominique FERRANTE

Oui , il est indispensable d’être accord sur toutes les modalités du divorce sans exception pour divorcer par consentement mutuel. En effet dans cette forme de divorce , les avocats rédigent une convention de divorce, signée par les époux et par les deux avocats et enregistrée chez un notaire. Il est donc indispensable d’ être d'accord sur tous les points abordés dans la convention ( usage du nom , fixation des domiciles, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, partage des frais, mesures concernant les enfant...)et sur les termes de la convention. Il n'est pas possible non plus de laisser certains points de désaccord en suspens ou de ne pas les faire figurer dans la convention. En revanche, il est fréquent que des époux viennent consulter un avocat parce qu'ils souhaitent aboutir à un divorce par consentement mutuel même s'il demeure des points de désaccord. Des discussions vont donc avoir lieu entre les époux , chacun assisté d’un avocat et il est fréquent que les échanges entre avocats permettent d'aboutir à un accord. Il ne faut donc pas exclure d’aboutir à un divorce par consentement mutuel au motif qu'il existe des points de désaccord mineurs entre les conjoints . Si les deux époux ont la volonté d'arriver à un accord, les avocats doivent les aider à trouver un terrain d'entente satisfaisant pour les deux époux. Il est évident que ce processus est exclu en cas de désaccord majeur.

Dominique Ferrante

Il convient de distinguer différentes situations lorsqu’un enfant de parents séparés ne veut pas se rendre chez l’autre parent. Si l’enfant est majeur, il n’a aucune obligation de se rendre chez ses parents , même s’il est en cours d’études et réside chez l’un d’eux. Si l’enfant est mineur et qu’aucune décision de justice n'a été rendue, la non présentation d'enfant ne peut être sanctionnée pénalement. Toutefois lorsque les deux parents exercent en commun l’autorité parentale , il est difficile pour le parent chez lequel l’enfant réside de refuser à l’autre parent tout droit de visite et d’hébergement , sauf à se voir reprocher ultérieurement d’avoir enfreint les règles d’une autorité parentale conjointe. Dans ce cas, le parent qui souhaite exercer un droit de visite et d’hébergement doit saisir sans délai le juge aux affaires familiales pour qu' une décision soit rendue sur les droits de visite et d'hébergement concernant l'enfant . Le parent non gardien pourra demander un changement de résidence de l'enfant. Même si le parent chez lequel l’enfant réside n’a pas d’obligation légale de le présenter à l’autre parent tant qu’une décision de justice n’est pas rendue, il est préférable de rechercher un accord, les deux parents exerçant en commun l’autorité parentale.

Si un jugement a été rendu, qu'il s'agisse d'un jugement de divorce, d'un jugement concernant un couple non marié ou d’une ordonnance de non conciliation, ,la décision de justice doit être respectée. A défaut le parent chez lequel la résidence de l'enfant est fixée, s'expose à une sanction pénale pour non présentation d'enfant. Le fait que l'enfant ne veuille plus se rendre chez le parent non gardien n'exonère pas l'autre parent de son obligation de lui présenter l'enfant. Dans un tel cas il est important de faire d'abord le point avec l'enfant pour comprendre les raisons de son refus. Si un dialogue est possible avec l'autre parent, il faut tenter de rechercher un accord, éventuellement avec un réaménagement des droits de visite et d'hébergement. Si le dialogue est impossible ou si les réticences de l'enfant sont justifiées par des éléments graves, il convient de saisir sans délai le juge aux affaires familiales, éventuellement par une procédure d'urgence ( référé) pour demander la modification ou la suspension des droits de visite et d'hébergement. A l'occasion de cette procédure, l'enfant mineur en âge d'entendement , peut demander à être entendu par le juge ( article 388-1 du Code Civil).Si le mineur en âge d'être entendu en fait la demande, le juge ne peut refuser son audition. Toutefois le juge restera libre de sa décision .

Dominique Ferrante

Les mesure provisoires adoptées par le juge dans l’ordonnance de non conciliation Eont vocation à s'appliquer pendant la durée de la procédure. La procédure pouvant durer plusieurs mois , ou même plusieurs années , des faits nouveaux peuvent intervenir rendant nécessaire la modification de ce mesures provisoires , notamment relativement aux pensions alimentaires, à la résidence des enfants, aux droits de visite et d'hébergement , au devoir de secours, au remboursement des prêts en cours .... Selon l'article 1118 du CPC , le juge aux affaires familiales peut toujours jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites, à condition qu'un fait nouveau justifie cette modification. Il conviendra alors de saisir le juge pour obtenir les modifications souhaitées, la procédure variant en fonction du stade de la procédure. Si l’assignation en divorce n’ a pas encore été délivrée, la demande de modification sera soumise au juge qui a rendu l’ordonnance de non conciliation et formée par voie de requête déposée au tribunal. Une fois l'assignation en divorce délivrée, ces modifications sont soumises au juge de la mise en état par l'intermédiaire de l'avocat qui déposera des conclusions d'incident. Il y aura dès lors avant l'audience de jugement, une audience de plaidoirie sur incident et le juge pourra rendre une ordonnance modifiant les mesures provisoires. Les demandes modificatives vont venir alourdir la procédure et souvent en rallonger la durée, mais elles sont parfois rendues indispensables par l'évolution de la situation des parties.

Dominique FERRANTE

Il y a une idée communément répandue comme quoi l’enfant de 13 ans pourrait choisir son lieu d’habitation. Cela est faux, seul l’enfant majeur peut le faire. L’enfant peut être entendu par le Juge qui bien évidemment tiendra compte de ses souhaits. Plus l’enfant est proche de la majorité, et plus le magistrat fera en sorte que la décision soit compatible avec le souhait de l’enfant car il sait qu’à défaut cette décision ne serait pas applicable. Néanmoins, le seul critère que le magistrat prend en considération pour la fixation de la résidence de l’enfant est l’intérêt de l’enfant. Ce n’est donc pas l’intérêt des parents qui est pris en considération. La décision rendue pourra être modifiée par la suite à la demande des deux parents d’un commun accord ou d’un seul dès lors qu’il y a un fait nouveau justifiant la modification de la résidence de l’enfant.

Marie Dominique FLOUZAT AUBA Avocat

Non.
Ce n’est pas parce qu’un enfant devient majeur que la pension doit lui être versée directement. Il faut avant tout respecter ce qui est inscrit dans la décision. Si le parent qui doit recevoir la pension est d’accord pour que celle-ci soit versée directement à l’enfant majeur cela est possible. Par prudence il convient d’établir un écrit, voire même de faire homologuer cet accord par le juge. En cas de désaccord il faut saisir le juge qui donnera ou non son accord pour le versement direct à l’enfant. Il appréciera si le parent n’a plus la charge effective de l’enfant (ex domicile distinct de l’enfant et du parent qui reçoit la pension, appréciation qui est faite par le juge au cas par cas du degré de dépendance de l’enfant au parent recevant la pension.)

Marie Dominique FLOUZAT AUBA Avocat

Si vous estimez que le divorce va entrainer une disparité pour vous c'est-à-dire que votre époux sera dans une situation financière plus favorable que vous, vous pouvez demander une prestation compensatoire. Il est important avant même l’engagement de la procédure de rassembler le maximum d’informations sur votre situation et celle de votre conjoint. Si vous ignorez la situation financière réelle de votre conjoint votre avocat peut dans le cadre de la procédure faire une sommation de communiquer des pièces comme les bulletins de salaire, une transaction faite avec l’employeur… En cas d’absence de réponse il peut même faire une procédure d’incident. Néanmoins plus vous fournirez d’éléments précis à votre avocat plus il sera à même de demander les documents les plus percutants afin d’obtenir une prestation compensatoire la plus élevée possible.

Marie Dominique FLOUZAT AUBA Avocat

Si le divorce entraine pour vous une disparité c'est-à-dire une différence entre ce que vous avez et ce que votre conjoint a vous avez droit à une prestation compensatoire.

La difficulté pour en évaluer le montant est que les critères ne sont pas mathématiques puisque le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Plusieurs « méthodes » existent et aboutissent à des montants différents.

Votre avocat expérimenté est en mesure de vous conseiller utilement sur le montant et les modalités de la prestation compensatoire à demander compte tenu de la situation de chacune des parties.

Marie Dominique FLOUZAT AUBA Avocat

Oui. Pour divorcer par consentement mutuel il faut être d’accord sur tout. C’est un divorce sans juge il faut trouver des arrangements sur tout, on ne peut pas laisser un problème de côté. Il faut régler toutes les questions financières relatives aux époux telles que la répartition des biens, la question de la prestation compensatoire qui est la somme qui peut être attribuée à un époux lorsque le divorce entraine une disparité. Il faut régler toutes les questions relatives aux enfants. En ce qui concerne les enfants mineurs leur résidence doit être fixée soit chez un des parents soit une résidence alternée. Il faut également régler la question de la contribution à leur entretien, la pension peut continuer à être versée au delà de la majorité lorsque l’enfant fait des études ou même lorsque l’enfant n’est pas indépendant financièrement. En ce qui concerne les époux les mesures sont en principe définitives, la révision de la prestation compensatoire peut intervenir dans de rares cas strictement encadrés par la loi. En ce qui concerne les enfants les mesures sont révisables en cas de fait nouveau. Si la procédure est rapide, il peut être mis du temps à trouver les accords.

Marie Dominique FLOUZAT AUBA Avocat

Vous êtes obligé d’accepter la résidence alternée uniquement si une décision l’ordonne. La résidence alternée est une possibilité non une obligation sauf si le juge la décide. En cas de conflit entre les parents sur la résidence, le différend doit être tranché par le juge car le père et la mère ont de par la loi les mêmes droits. Pour qu’une résidence alternée soit fixée par le juge il faut que celle-ci soit dans l’intérêt de l’enfant et non pas pour satisfaire le désir de parents d’être à égalité dans le temps passé avec leur enfant. Pour cela il faut que matériellement l’exercice d’une résidence alternée soit possible, notamment que chacun des parents n’habite pas trop loin du lien où l’enfant est scolarisé, que chacun ait un logement adéquat où l’enfant dispose d’un lieu qui lui soit propre, qu’ils aient une certaine disponibilité en semaine pour s’occuper de l’enfant. En cas de désaccord des parents le juge fixe la résidence en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Marie Dominique FLOUZAT AUBA Avocat

Le mineur est assisté d’un avocat qui lui est propre (sans frais), il s’agit d’un avocat désigné pour les mineurs et financé par l’Etat. L’avocat va accompagner l’enfant au cours de son audition de manière à ce que sa parole soit la plus libre possible.

L’enfant est libre de parler de ce qu’il souhaite. A la fin de l’entretien, le magistrat qui mène l’audition ou bien quelques fois les personnes déléguées à cet effet, reprennent les termes de l’audition qui va apparaître dans leur compte rendu qui sera accessible aux parties. Il s’agit d’un temps réservé à l’enfant afin qu’il donne son sentiment sur la situation familiale et ses souhaits éventuels.

Cecile De Nunes

La loi prévoit que l’enfant doit être dote de discernement.

En pratique, les juges considèrent que l’enfant est discernant à partir de 6-7 ans lorsqu’il sait écrire. D’autant plus qu’il convient qu’il formalise sa demande par écrit, en adressant un courier directement à l’attention du juge saisi de l’affaire afin d’être entendu.

Cecile De Nunes

Il existe quatre types de divorce que l’on peut diviser en deux groupes : Le divorce amiable (sans l’intervention du juge) : Il s’agit du divorce par consentement mutuel, qui depuis le 1er janvier 2017, est mis en oeuvre par les deux avocats des parties (chaque époux doit dorénavant être assisté d’un avocat qui lui est propre)

Cecile De Nunes Avocat