Les enfants de Monsieur N. saisissent régulièrement un juge pour une demande de mise sous tutelle. Refus catégorique de sa part. Ses enfants se disent choqués car Monsieur N., 86 ans, n’aurait selon eux plus toute sa tête. Existe-t-il un recours ?

Absolument aucun ! Le juge des tutelles s’appuie dans sa décision sur une expertise médicale.

En l’occurence, l’expertise médicale a apparemment considéré que Monsieur N. était en bonne santé mentale et pouvait tout à fait se charger de ses affaires quotidiennes et personnelles. La décision du juge des tutelles ne peut pas donc pas être attaquée, même par ses propres enfants. L’article 1255 du Code de procédure civile est clair sur ce point. Seule la personne concernée peut faire appel si elle souhaite néanmoins être mise sous tutelle.