Je souhaite divorcer. Nous sommes locataires d’un logement HLM que nous avons obtenu par le service logement de l’employeur de mon conjoint. Y a t-il une loi qui interdirait que ce logement me soit attribué ?

Il n’existe pas de loi… Et l’article 1751 du Code Civil dispose que le conjoint est de droit titulaire du bail.

Mais en cas de litige, le Juge peut être enclin à attribuer les droits relatifs au bail à celui qui en a bénéficié professionnellement.