# Selon les chiffres publiés par l’INSEE, 124.000 divorces ont été prononcés en 2015.

Pour plus de 50% d’entre eux, il s’agissait de divorces par consentement mutuel.

# Afin de palier à l’engorgement des tribunaux et raccourcir les délais jusqu’à l’homologation de la convention, le législateur a réformé le divorce par consentement mutuel.

# Depuis le 1er janvier 2017, les tribunaux ne sont ainsi plus compétents pour homologuer les conventions de divorce.

A présent, la convention de divorce doit être enregistrée au rang des minutes d’un notaire,

  • sauf si un enfant mineur souhaite être entendu par le Juge aux affaires familiales ;
  • étant précisé que le divorce par consentement mutuel n’est toujours pas ouvert aux majeurs protégés ou sous sauvegarde de justice.

 

Les 4 grandes étapes du divorce par consentement mutuel nouvelle génération 

1. Pour chaque époux, son avocat :

Les époux qui souhaitent divorcer doivent être chacun représentés par un avocat, lequel s’assure de la réalité du consentement de leur client, de la protection de leurs intérêts et de l’équilibre de la convention.

2. La rédaction du projet de convention

Les avocats élaborent ensemble et en concertation avec leur client respectif un projet de convention de divorce réglant l’ensemble des effets du divorce.

3. L’envoi du projet de convention de divorce aux clients

Le projet finalisé est envoyé par chacun des avocats à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.

A réception de ce courrier s’ouvre un délai de 15 jours de réflexion, à l’issue duquel les époux et leurs conseils signent la convention en 3 exemplaires minimum.

4. L’enregistrement de la convention de divorce par le notaire

Une fois signées, les conventions sont adressées sous 7 jours au notaire enregistreur, choisi dans la convention.

Le notaire dispose d’un délai de 15 jours maximum pour faire enregistrer la convention au rang de ses minutes.

Le divorce par consentement mutuel acquiert alors date certaine et force exécutoire à l’égard de l’autre époux.

A l’égard des tiers, le divorce devient opposable après sa transcription sur les actes d’état civil.

Fini donc les longs mois d’attente entre le dépôt de la requête et l’audience devant le juge aux affaires familiales !

Seulement quelques semaines séparent à présent l’envoi du projet de convention de divorce et sa transcription.

Pascal KOERFER
Avocat au barreau de Versailles
Mail : pascal.koerfer@bkpavocat.com