Qui peut obtenir l’aide juridictionnelle ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Les avocats d’Espace Droit répondent à vos questions.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Les citoyens français ou de tout autre pays de l’Union européenne.
Les étrangers résidant de façon habituelle et légale sur le territoire français, avec un titre de séjour.
Les demandeurs d’asile résidant de façon habituelle en France, et ayant formé un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile.
Les étrangers, sans condition de résidence, s’ils sont mineur, mis en examen, accusé, prévenu, témoin assisté, partie civile, condamné, ou sont concernés par une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Quelles sont les conditions de ressources ? Pour une aide juridictionnelle totale : 929 €. Pour une aide juridictionnelle partielle : 1393 €. Ces plafonds sont majorés si le demandeur a des personnes à charge : 167 € pour les 2 premières, 106 € pour les suivantes.

Dans quelles circonstances peut-on demander l’aide juridictionnelle ?

Dans le cadre d’un procès.
Pour un recours gracieux.
Dans la recherche d’une transaction.
Pour parvenir à faire appliquer une décision de justice.
Pour un mineur : si le juge souhaite le faire comparaître dans une affaire qui le concerne.
Lors d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Comment demander l’aide juridictionnelle ?

Il faut remplir le formulaire Cerfa n°12467*01, téléchargeable ici. Celui-ci indique les pièces nécessaires au dépôt de cette demande.

Si vous êtes assuré en cas de procédure juridique, vous devez également faire signer une déclaration de sinistre à votre assureur, puis la joindre à votre dossier.