Lorsque les époux ont décidé de divorcer et qu’ils sont d’accord sur l’essentiel des points
relatifs à leur séparation, ils peuvent désormais le faire sans passer par une procédure
judiciaire. Leur accord fait l’objet d’un acte sous signature privée contresigné par leurs 2
avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
On parle d’un “Divorce par consentement mutuel contractuel” (ou conventionnel)
Objectif: désengorger les tribunaux afin de leur libérer du temps pour se concentrer sur les
formats contentieux.
Avantage: gain de temps pour les futurs ex époux.
Inconvénient: obligation pour les époux de prendre chacun un avocat et d’en supporter le
coût. Cet inconvénient est toutefois relatif puisque la présence de 2 avocats est garante de
l’équilibre entre les 2 parties.
Quels sont les actes que les époux doivent régulariser lors de la procédure?
Avec les avocats :
“La convention de divorce”
Avec le notaire :
1- « L’état liquidatif » (*) de leur patrimoine, qui contient ou non, un partage des biens
2- L’acte de dépôt de la convention de divorce
3- L’acte de dépôt en vue de publier la liquidation avec attribution
*) L’acte liquidatif est obligatoire s’il existe des biens immobiliers au sein de la communauté. Il est optionnel mais fortement recommandé dans le cas contraire afin de figer les patrimoines de chacun et pouvoir ainsi déterminer les droits et obligations de l’un et de l’autre (prise en compte de ce que chacun possédait avant le mariage et de ce qu’il a recueilli pendant celui-ci à l’occasion par exemple, d’une donation, d’une succession…)
En théorie, l’acte du notaire (l’état liquidatif) doit être signé avant la convention des avocats mais, en pratique, nous travaillons en parallèle, afin de parvenir à un accord global. Les cas les plus satisfaisants humainement, civilement et fiscalement étant ceux où le compromis trouvé est le fruit d’une démarche collaborative entre les époux, les avocats et
le notaire, c’est cette approche que nous privilégions.
LA CHRONOLOGIE DES ÉTAPES
1/ COÛT DE L’ACTE LIQUIDATIF, s’il y a lieu
Honoraires du notaire en cas de liquidation sans partage:
– Environ 0.4% HT de l’actif brut (en régime de communauté)
Honoraires du notaire en cas de liquidation avec partage:
– Environ 1% HT de l’actif brut (en régime de communauté) ou
– Environ 0,60% HT de l’actif brut (en régime de séparation de biens) +
le montant de l’impôt ou « droit de partage »: 2,5% de l’actif net +
le montant de l’impôt de contribution de sécurité immobilière (soit environ 0.10% du bien immobilier) +
le coût des déboursés (état hypothécaires… soit environ 400/500 Euros)
DEVIS SUR SIMPLE DEMANDE
2/ COÛT DE L’ACTE DE DÉPÔT DE LA CONVENTION: 42 euros HT
3/ COÛT DE L’ACTE DE DÉPÔT
EN VUE DE PUBLIER LA LIQUIDATION AVEC ATTRIBUTION
(dans le cas où il y a eu acte liquidatif)
700 euros HT
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR AU NOTAIRE POUR PRÉPARER L’ACTE LIQUIDATIF
Pour permettre au notaire de préparer une simulation chiffrée de l’actif et du passif
appartenant aux époux, afin de déterminer les droits de chacun dans le régime matrimonial,
il convient de fournir les documents suivants :
– contrat de mariage,
– titres de propriété,
– relevés de comptes bancaires,
– tableau d’amortissement des prêts contractés,
– carte grise des véhicules,
– éventuellement, documents relatifs aux créances entre époux, ou aux flux financiers entre patrimoine avant le mariage, et patrimoine à compter du mariage.
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