En cas de refus de votre ex-époux de communiquer au notaire les pièces nécessaires au partage, celui-ci pourra établir un procès-verbal de difficultés.
Ce document vous permettra de saisir le juge qui tranchera la difficulté.
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En cas de refus de votre ex-époux de communiquer au notaire les pièces nécessaires au partage, celui-ci pourra établir un procès-verbal de difficultés.
Ce document vous permettra de saisir le juge qui tranchera la difficulté.
Qu’il s’agisse de Divorce, de Partage de biens, d’une Succession, Divorce, Liquidation de régime matrimoniaux, Procédure participative, Violence conjugale, Succession, Filiation les clients sans avocat ont peu de chances d’obtenir gain de cause contre un adversaire assisté d’un vrai professionnel du droit. C’est pourquoi, dans votre propre intérêt, la loi impose la plupart du temps la présence d’un avocat à vos côtés, pour vous aider dans des procédures qui se révèlent souvent complexes.
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