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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : FAUT-IL DÉCLARER LES LIQUIDITÉS ET PAYER LE DROIT DE PARTAGE DE 2,5% ?

 La question souvent posée est celle de savoir s’il est possible de faire échapper au droit de partage de 2,5% les liquidités des époux communs en biens ? 

Position du problème : le divorce par consentement mutuel implique le partage des biens des époux. L’acte de divorce doit donc contenir un paragraphe appelé « état liquidatif ». L’acte liquidatif est obligatoirement notarié s’il existe des biens immobiliers au sein de la communauté mais faut-il également y inclure les liquidités (comptes bancaires, actions, obligations, valeurs, assurances-vie, indemnités de licenciement, participation et épargne salariale, stock options,

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QU’EST-CE QUE LA MISE EN ÉTAT DU DOSSIER DE DIVORCE ?

La mise en état est spécifique aux dossiers avec représentation d’avocat obligatoire, lorsque les parties ne peuvent se présenter seules devant le tribunal mais sont obligatoirement représentées par un avocat.

En matière familiale, les procédures devant le JAF concernant les couples non mariés n’exigent pas obligatoirement l’assistance d’un avocat. Il n’y a pas de mise en état du dossier que les parties prennent ou non un avocat.

La requête est déposée au tribunal ( par une des parties ou par l’avocat) et le greffe envoie directement une convocation à l’audience.

En revanche, en matière de divorce ,

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LE DIVORCE AMIABLE SANS JUGE – MODE D’EMPLOI

Lorsque les époux ont décidé de divorcer et qu’ils sont d’accord sur l’essentiel des points
relatifs à leur séparation, ils peuvent désormais le faire sans passer par une procédure
judiciaire. Leur accord fait l’objet d’un acte sous signature privée contresigné par leurs 2
avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
On parle d’un “Divorce par consentement mutuel contractuel” (ou conventionnel)

Objectif: désengorger les tribunaux afin de leur libérer du temps pour se concentrer sur les

formats contentieux.
Avantage: gain de temps pour les futurs ex époux.
Inconvénient:

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Comment prouver que vous êtes victime de violences conjugales ? Votre Avocat vous conseille

Comment prouver que vous êtes victime de violences conjugales ? Votre Avocat vous conseille

Si vous êtes victime de violences physiques conjugales, il convient d’avoir présent à l’esprit qu’il est indispensable d’en rapporter la PREUVE, nécessaire à la mise en place d’un divorce pour faute, la Jurisprudence étant devenue plus restrictive quant à l’analyse des griefs pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de votre conjoint.
Les preuves à fournir en cas de violences conjugales

En l’absence de témoin présent, vous pouvez avoir le réflexe d’utiliser la vidéo de votre téléphone mobile. Celle-ci ne constitue pas une preuve formelle des violences au sens littéral du Code Civil,

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Ordonnance de non conciliation : que va decider le juge à ce stade de la procedure en ce qui concerne les epoux ?

Il n’est pas toujours possible de divorcer par consentement mutuel. Dans ce cas, l’époux qui souhaite entamer une procédure de divorce devra déposer une requête devant le Juge aux affaires familiales. Cette requête, qui ne doit pas indiquer les motifs du divorce, va permettre au Juge de convoquer les époux. Le juge rendra une ordonnance de non-conciliation (O.N.C.). Cette O.N.C. va avoir une grande importance car certaines de ses dispositions vont être très difficiles à modifier par la suite. Il faut donc préparer l’audience de conciliation avec beaucoup d’attention. Afin de comprendre l’enjeu de cette première partie de la procédure de divorce,

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Le divorce est-il possible quand l’autre ne veut pas divorcer?

Lorsque les deux conjoints  ne sont pas d’accord pour divorcer, il est impossible de divorcer par consentement mutuel , cette forme de divorce reposant sur un accord intégral des époux. Le divorce accepté est également exclu puisque cette forme de divorce suppose que les époux acceptent la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Il reste toutefois possible d’envisager deux types de divorce sans l’accord du conjoint :

– Le divorce pour faute :  Ce divorce est régi par l’article 242 du Code civil. La demande sera fondée sur des griefs que l’époux demandeur invoque à l’encontre de son conjoint.

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Rupture de PACS, domicile familial

Le PACS est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
En application des dispositions de l’article 515-1 du Code civil « un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

Le PACS implique donc une communauté de vie.
Par ailleurs, l’article 515-4 du Code civil prévoit  que «  les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives… 

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La nouvelle législation sur le divorce par consentement mutuel est entrée en application le 1er janvier 2017

Le divorce par consentement mutuel n’est plus rendu par jugement ,sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce qui est exceptionnel.

Hormis ce cas, le divorce par consentement mutuel est  désormais  un acte sous signature privée, contresigné  par avocats et enregistré au rang des minutes d’un notaire ( article 229-1 du Code Civil).

Matériellement quelle est la marche à suivre pour les justiciables?

Selon la nouvelle loi, les époux sont assistés chacun par un  avocat .Chacun des époux doit donc séparément prendre rendez-vous avec un avocat.

Les deux avocats vont ensuite entrer en contact  pour rédiger la convention de divorce.

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Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel a  été  modifiée  par loi du 18 novembre 2016   entrée en application depuis le 1er janvier 2017.

D’une manière générale le divorce par consentement mutuel ne fait plus l’objet d’une procédure devant le Tribunal, sauf exception, lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge.

Le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit que   «  lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme  d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

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Le nouveau divorce par consentement mutuel est arrivé !

# Selon les chiffres publiés par l’INSEE, 124.000 divorces ont été prononcés en 2015.

Pour plus de 50{67a19b410be55b82d7d9fc17097a1b2db9d82d7e16afa77b2654a3f7b3f2478f} d’entre eux, il s’agissait de divorces par consentement mutuel.

# Afin de palier à l’engorgement des tribunaux et raccourcir les délais jusqu’à l’homologation de la convention, le législateur a réformé le divorce par consentement mutuel.

# Depuis le 1er janvier 2017, les tribunaux ne sont ainsi plus compétents pour homologuer les conventions de divorce.

A présent, la convention de divorce doit être enregistrée au rang des minutes d’un notaire,