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LA REFORME DU DIVORCE 2020

La réforme du divorce judiciaire entrera en application le 1er septembre 2020.

La procédure de divorce sera modifiée en profondeur, la phase de conciliation étant supprimée.

Dans la législation actuelle, le demandeur qui introduit une requête en divorce ne formule dans un premier temps que des mesures provisoires destinées à être appliquées pendant la durée de la procédure.

Le juge statue sur ces demandes provisoires qui vont organiser la vie des époux  et de leurs enfants pendant le divorce.

Ce n’est que plusieurs mois après l’introduction de sa requête que le demandeur va  former ses demandes définitives et choisir vers quel type de divorce il s’oriente ( divorce accepté ,

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LE PACTE EN MATIERE FAMILIALE

Un pacte de famille peut être conclu en matière successorale  par acte notarié dans le cas où  héritier réservataire renonce par avance à contester une donation ou un legs.

Hormis ce pacte de famille spécifique, il est également possible de conclure un pacte de famille à l’occasion notamment d’une séparation entre époux ou entre concubins.

L’objet de  ce pacte est d’organiser provisoirement la vie familiale dans l’attente d’une réconciliation ou de l’introduction d’une procédure.

Un pacte de famille peut également régir les relations de manière plus durable si les signataires ne souhaitent pas recourir à une procédure  judiciaire.

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Divorce international, loi applicable au régime matrimonial

Un divorce présente des éléments d’extranéité en cas de divorce entre un français et un étranger ou lorsqu’au moins l’un des deux époux réside à l’étranger même si  les deux époux sont français. Le divorce est alors un divorce international qui présente des spécificités. Il va en effet falloir déterminer la loi applicable au divorce et les juridictions compétentes.


Le tribunal saisi va dans un premier temps  vérifier qu’il est compétent  (compétence juridictionnelle) puis examiner la loi qui doit être appliquée ( compétence législative).

Un ensemble législatif conséquent de conventions internationales et bilatérales va s’appliquer pour déterminer la loi applicable au divorce.

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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : FAUT-IL DÉCLARER LES LIQUIDITÉS ET PAYER LE DROIT DE PARTAGE DE 2,5% ?

 La question souvent posée est celle de savoir s’il est possible de faire échapper au droit de partage de 2,5% les liquidités des époux communs en biens ? 

Position du problème : le divorce par consentement mutuel implique le partage des biens des époux. L’acte de divorce doit donc contenir un paragraphe appelé « état liquidatif ». L’acte liquidatif est obligatoirement notarié s’il existe des biens immobiliers au sein de la communauté mais faut-il également y inclure les liquidités (comptes bancaires, actions, obligations, valeurs, assurances-vie, indemnités de licenciement, participation et épargne salariale, stock options,

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QU’EST-CE QUE LA MISE EN ÉTAT DU DOSSIER DE DIVORCE ?

La mise en état est spécifique aux dossiers avec représentation d’avocat obligatoire, lorsque les parties ne peuvent se présenter seules devant le tribunal mais sont obligatoirement représentées par un avocat.

En matière familiale, les procédures devant le JAF concernant les couples non mariés n’exigent pas obligatoirement l’assistance d’un avocat. Il n’y a pas de mise en état du dossier que les parties prennent ou non un avocat.

La requête est déposée au tribunal ( par une des parties ou par l’avocat) et le greffe envoie directement une convocation à l’audience.

En revanche, en matière de divorce ,

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LE DIVORCE AMIABLE SANS JUGE – MODE D’EMPLOI

Lorsque les époux ont décidé de divorcer et qu’ils sont d’accord sur l’essentiel des points
relatifs à leur séparation, ils peuvent désormais le faire sans passer par une procédure
judiciaire. Leur accord fait l’objet d’un acte sous signature privée contresigné par leurs 2
avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
On parle d’un “Divorce par consentement mutuel contractuel” (ou conventionnel)

Objectif: désengorger les tribunaux afin de leur libérer du temps pour se concentrer sur les

formats contentieux.
Avantage: gain de temps pour les futurs ex époux.
Inconvénient:

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Comment prouver que vous êtes victime de violences conjugales ? Votre Avocat vous conseille

Comment prouver que vous êtes victime de violences conjugales ? Votre Avocat vous conseille

Si vous êtes victime de violences physiques conjugales, il convient d’avoir présent à l’esprit qu’il est indispensable d’en rapporter la PREUVE, nécessaire à la mise en place d’un divorce pour faute, la Jurisprudence étant devenue plus restrictive quant à l’analyse des griefs pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de votre conjoint.
Les preuves à fournir en cas de violences conjugales

En l’absence de témoin présent, vous pouvez avoir le réflexe d’utiliser la vidéo de votre téléphone mobile. Celle-ci ne constitue pas une preuve formelle des violences au sens littéral du Code Civil,

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Ordonnance de non conciliation : que va decider le juge à ce stade de la procedure en ce qui concerne les epoux ?

Il n’est pas toujours possible de divorcer par consentement mutuel. Dans ce cas, l’époux qui souhaite entamer une procédure de divorce devra déposer une requête devant le Juge aux affaires familiales. Cette requête, qui ne doit pas indiquer les motifs du divorce, va permettre au Juge de convoquer les époux. Le juge rendra une ordonnance de non-conciliation (O.N.C.). Cette O.N.C. va avoir une grande importance car certaines de ses dispositions vont être très difficiles à modifier par la suite. Il faut donc préparer l’audience de conciliation avec beaucoup d’attention. Afin de comprendre l’enjeu de cette première partie de la procédure de divorce,

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Le divorce est-il possible quand l’autre ne veut pas divorcer?

Lorsque les deux conjoints  ne sont pas d’accord pour divorcer, il est impossible de divorcer par consentement mutuel , cette forme de divorce reposant sur un accord intégral des époux. Le divorce accepté est également exclu puisque cette forme de divorce suppose que les époux acceptent la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Il reste toutefois possible d’envisager deux types de divorce sans l’accord du conjoint :

– Le divorce pour faute :  Ce divorce est régi par l’article 242 du Code civil. La demande sera fondée sur des griefs que l’époux demandeur invoque à l’encontre de son conjoint.

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Rupture de PACS, domicile familial

Le PACS est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
En application des dispositions de l’article 515-1 du Code civil « un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

Le PACS implique donc une communauté de vie.
Par ailleurs, l’article 515-4 du Code civil prévoit  que «  les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives… 

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