LE DIVORCE AMIABLE SANS JUGE – MODE D’EMPLOI

Lorsque les époux ont décidé de divorcer et qu’ils sont d’accord sur l’essentiel des points
relatifs à leur séparation, ils peuvent désormais le faire sans passer par une procédure
judiciaire. Leur accord fait l’objet d’un acte sous signature privée contresigné par leurs 2
avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
On parle d’un “Divorce par consentement mutuel contractuel” (ou conventionnel)

Objectif: désengorger les tribunaux afin de leur libérer du temps pour se concentrer sur les

formats contentieux.
Avantage: gain de temps pour les futurs ex époux.
Inconvénient: