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indivision successorale_société

Indivision successorale : comment gérer ma société ?

Monsieur A. a créé une SARL avec son père, ses frères et ses soeurs, il y a une quinzaine d’années. Elle a toujours fonctionné sans problème majeur.

Son père vient de décéder. Or, Monsieur A. ne s’entend pas avec ses frères et sœurs : les associés sont en conflit familial et ne communiquent plus. Le fonctionnement de la société s’en ressent fortement : que peut-il faire ?

Cette situation est liée à l’existence d’une indivision successorale à la suite du décès du père. Par application du Code Civil,

prestation compensatoire_rembourser_ISF

Peut-on déduire une prestation compensatoire de l’ISF ?

Madame L. reçoit une prestation compensatoire très importante, son ex-époux étant extrêmement fortuné. Doit-elle l’intégrer dans sa déclaration ISF ?

Non, d’après la Cour d’Appel de Paris. Celle-ci (Cour d’Appel de Paris, 1ère Chambre, section B – arrêt du 03/07/03 n° 2002-01720 – Madame PROPPER) estime que si la prestation compensatoire présente un caractère indemnitaire, elle est également alimentaire. Le régime juridique de cette prestation, versée sous forme de rente, est donc particulier, et s’apparente à des créances alimentaires. Le régime d’une telle rente « est totalement différent de celui des rentes habituellement constituées entre particuliers,

recours contre les décisions du juge des tutelles

Peut-on exercer un recours contre les décisions du juge des tutelles ?

Les enfants de Monsieur N. saisissent régulièrement un juge pour une demande de mise sous tutelle. Refus catégorique de sa part. Ses enfants se disent choqués car Monsieur N., 86 ans, n’aurait selon eux plus toute sa tête. Existe-t-il un recours ?

Absolument aucun ! Le juge des tutelles s’appuie dans sa décision sur une expertise médicale.

En l’occurence, l’expertise médicale a apparemment considéré que Monsieur N. était en bonne santé mentale et pouvait tout à fait se charger de ses affaires quotidiennes et personnelles.

congé du locataire_notification au conjoint

Congé du locataire : doit-il être aussi notifié au conjoint ?

Monsieur L. a donné son congé à son locataire afin d’y installer son fils. Mais le locataire refuse, car il affirme qu’il s’est marié pendant la durée de la location et que Monsieur L. aurait également dû donner congé à son épouse. Est-ce fondé ?

Pas le moins du monde. Lorsqu’un appartement est loué à deux personnes, quel que soit leur lien, le congé doit être donné aux deux… ce n’est pas le cas si le bail a été consenti initialement à une personne célibataire. Si cette personne se marie durant la période de location mais n’en informe pas formellement son propriétaire,

solliciter une contre-expertise

Comment solliciter une contre-expertise ?

Quelle que soit la nature du litige, la procédure pour solliciter une contre-expertise est sensiblement la même. Imaginons qu’une expertise judiciaire a déterminé des préjudices que vous estimez insuffisants. De quelle façon réagir pour obtenir qu’une nouvelle expertise soit menée ?

Le droit à la demande d’une contre-expertise est pleinement reconnu par la loi. Pour mettre toutes les chances de votre côté, accompagnez votre requête de l’avis d’un spécialiste ou d’un autre expert. Votre avocat pourra alors démontrer que l’expert précédent a fait une erreur d’appréciation ou a omis de prendre en compte des éléments de votre dossier.

frais d'obsèques de parents_renoncé succession

Mon frère peut-il refuser de participer aux frais d’obsèques de mes parents s’il a renoncé à la succession ?

Le père de Monsieur S. est décédé. Ce dernier a réglé lui-même le coût des obsèques et des pompes funèbres. Ses frères et sœurs refusent de payer leur part de ces frais en prétendant qu’ils auraient renoncé à la succession de leur père. Ce motif est-il suffisant ?

Absolument pas, le Code Civil est clair sur ce sujet. En premier lieu, les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif successoral. C’est donc le patrimoine du défunt qui sert à régler ces frais.

Si l’actif du défunt est insuffisant ou inexistant,

preuves recueillies_détective privé_justice

Les preuves recueillies par un détective privé sont-elles admises en justice ?

Vous souhaitez lancer un procès, mais votre avocat considère que vous n’avez pas assez de preuves à produire pour avoir une réelle chance de l’emporter. Consulter un détective privé est-il une bonne idée ?

Dans le système juridique français, le recours à un détective privé est ambigu : pas strictement interdit, mais pas non plus clairement autorisé…

Les juges cherchent un équilibre entre la nécessité de rassembler des preuves dans des situations délicates… et l’incontournable respect de la vie privée (article 9 du Code civil :

adoption simple_conserver son nom

Lors d’une adoption simple, l’adopté peut-il conserver son nom ?

Monsieur G. envisage d’adopter les enfants de sa nouvelle épouse, nés d’un premier mariage ; les enfants sont d’accord, mais souhaitent conserver leur nom de famille. Qu’en dit la loi ?

Les textes sont précis sur ce point. Selon l’article 363 du Code Civil, « l’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier ; … le Tribunal peut toutefois décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant ».

Les enfant adoptés par Monsieur G. ne pourront donc porter que son nom ;

enregistrement_preuve en justice

Un enregistrement peut-il être utilisé comme preuve en justice ?

En aucun cas ! La jurisprudence refuse de prendre en compte tout enregistrement, que ce soit par un magnétophone ou une conversation téléphonique.

La jurisprudence civile est catégorique : un enregistrement réalisé à l’insu d’une personne ne peut jamais, dans la juridiction civile, servir de preuve dans une affaire – la justice pénale peut se montrer plus souple sur ce point.

La Cour de cassation ne varie jamais dans sa décision depuis un arrêté du 7 octobre 2004 (Cass 2° Chambre civile, n° 03-12653-n°1532).

Madame N.

liquidation_évaluer les biens autre date

Liquidation : peut-on évaluer les biens à une autre date que celle du partage ?

Le divorce de Monsieur T. n’en finit plus… La procédure en est à la liquidation de la communauté : en jeu, deux biens immobiliers qui n’ont pas la même valeur.

Lassé de cette procédure qui traîne en longueur, Monsieur T. est prêt à récupérer le bien dont la valeur est la plus faible et laisser l’autre à sa femme. Refus catégorique du notaire : les lots n’étant pas égaux, son épouse devrait lui verser une compensation pécuniaire (ou soulte). Que peut-il faire pour arriver au plus vite au terme de la procédure ?