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frais d'obsèques de parents_renoncé succession

Mon frère peut-il refuser de participer aux frais d’obsèques de mes parents s’il a renoncé à la succession ?

Le père de Monsieur S. est décédé. Ce dernier a réglé lui-même le coût des obsèques et des pompes funèbres. Ses frères et sœurs refusent de payer leur part de ces frais en prétendant qu’ils auraient renoncé à la succession de leur père. Ce motif est-il suffisant ?

Absolument pas, le Code Civil est clair sur ce sujet. En premier lieu, les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif successoral. C’est donc le patrimoine du défunt qui sert à régler ces frais.

Si l’actif du défunt est insuffisant ou inexistant,

preuves recueillies_détective privé_justice

Les preuves recueillies par un détective privé sont-elles admises en justice ?

Vous souhaitez lancer un procès, mais votre avocat considère que vous n’avez pas assez de preuves à produire pour avoir une réelle chance de l’emporter. Consulter un détective privé est-il une bonne idée ?

Dans le système juridique français, le recours à un détective privé est ambigu : pas strictement interdit, mais pas non plus clairement autorisé…

Les juges cherchent un équilibre entre la nécessité de rassembler des preuves dans des situations délicates… et l’incontournable respect de la vie privée (article 9 du Code civil :

adoption simple_conserver son nom

Lors d’une adoption simple, l’adopté peut-il conserver son nom ?

Monsieur G. envisage d’adopter les enfants de sa nouvelle épouse, nés d’un premier mariage ; les enfants sont d’accord, mais souhaitent conserver leur nom de famille. Qu’en dit la loi ?

Les textes sont précis sur ce point. Selon l’article 363 du Code Civil, « l’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier ; … le Tribunal peut toutefois décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant ».

Les enfant adoptés par Monsieur G. ne pourront donc porter que son nom ;

enregistrement_preuve en justice

Un enregistrement peut-il être utilisé comme preuve en justice ?

En aucun cas ! La jurisprudence refuse de prendre en compte tout enregistrement, que ce soit par un magnétophone ou une conversation téléphonique.

La jurisprudence civile est catégorique : un enregistrement réalisé à l’insu d’une personne ne peut jamais, dans la juridiction civile, servir de preuve dans une affaire – la justice pénale peut se montrer plus souple sur ce point.

La Cour de cassation ne varie jamais dans sa décision depuis un arrêté du 7 octobre 2004 (Cass 2° Chambre civile, n° 03-12653-n°1532).

Madame N.

liquidation_évaluer les biens autre date

Liquidation : peut-on évaluer les biens à une autre date que celle du partage ?

Le divorce de Monsieur T. n’en finit plus… La procédure en est à la liquidation de la communauté : en jeu, deux biens immobiliers qui n’ont pas la même valeur.

Lassé de cette procédure qui traîne en longueur, Monsieur T. est prêt à récupérer le bien dont la valeur est la plus faible et laisser l’autre à sa femme. Refus catégorique du notaire : les lots n’étant pas égaux, son épouse devrait lui verser une compensation pécuniaire (ou soulte). Que peut-il faire pour arriver au plus vite au terme de la procédure ?

autorité parentale_intérêt de l'enfant A.P.I.E

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : la loi A.P.I.E.

La grande loi sur la famille promise par Madame Taubira (projet Bertinotti) a été reportée à cause des désaccords sur la procréation médicalement assistée (P.M.A.) et la gestation pour autrui (G.P.A.) Reste le projet de loi aux initiales obscures : l’A.P.I.E.

Ce projet, plein de bonnes intentions, apportera-t-il une amélioration ou s’agit-il principalement d’un changement de vocabulaire ?

• La redéfinition de l’autorité parentale : elle réaffirme qu’elle a pour finalité l’intérêt de l’enfant – on s’en doutait.

• Le projet ajoute que les parents devront associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et sa maturité :

mail comme preuve en justice

Un mail peut-il constituer une preuve en justice ?

On est parfois tenté de se demander quelle est la réelle fiabilité des preuves tirées d’Internet. Lorsque l’on souscrit par exemple un contrat d’achat avec une société sur Internet, comment être certain qu’elle va bien respecter les engagements annoncés sur l’écran, en l’absence de support papier ?

Le Code Civil est ferme sur l’exigence d’une preuve écrite pour tout acte juridique dont l’enjeu est supérieur à 1.500 € (article 1341 du Code Civil). Ses auteurs n’avaient à vrai dire pas prévu l’émergence de l’e-commerce !

La loi du 13 mars 2000,

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Partage d’un bien immobilier à la suite d’un divorce : comment l’évaluer ?

Monsieur C. est marié sous le régime de la séparation de biens. Celui-ci a contribué financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa femme. Les époux s’apprêtent à divorcer et ne parviennent pas à s’accorder sur le sort de ce bien : Monsieur souhaite le liquider, Madame souhaite le conserver. Comment peut-on évaluer la somme qu’elle devra lui verser pour le dédommager ?

C’est une situation très fréquente. Souvent, l’un des conjoints possède en son nom propre un terrain provenant par exemple d’un héritage.

prestation compensatoire conditions de vie

Prestation compensatoire : peut-il y avoir déduction fiscale si elle est sous forme de rente ?

Madame F. fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre de l’impôt sur la fortune. Le fisc s’étonne qu’elle n’ait pas déclaré la rente viagère versée par son ex-époux à titre de prestation compensatoire, suite à leur divorce. Quel discours doit-elle tenir ?

Juridiquement, la nature de la prestation compensatoire sous forme de rente a longtemps fait débat : est-ce une pension alimentaire ou un élément de la fortune ?

Comme dans le cas qui nous intéresse, des contrôles avaient eu lieu dans plusieurs affaires sur cette base douteuse.

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Garde des enfants après un divorce, résidence alternée : ce qu’il faut savoir

La garde des enfants peut devenir l’un des sujets les plus épineux durant la procédure de divorce, si les deux époux ne parviennent pas à s’accorder. En effet, au-delà des désirs parfois divergents des parents, il faut tout d’abord prendre en compte le bien-être et le développement des enfants !

Si aucun accord n’est trouvé entre les deux conjoints, le juge aux Affaires familiales aura la tâche de choisir le parent qui aura la garde des enfants.

Si vous êtes d’accord avec votre conjoint(e)

C’est évidemment la meilleure solution pour le bien-être de l’enfant,