Dominique FERRANTE

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Dominique FERRANTE

Maître Dominique FERRANTE a rédigé 8 articles.

Man desperately clinging to the leg of a woman

Le divorce est-il possible quand l’autre ne veut pas divorcer?

Lorsque les deux conjoints  ne sont pas d’accord pour divorcer, il est impossible de divorcer par consentement mutuel , cette forme de divorce reposant sur un accord intégral des époux. Le divorce accepté est également exclu puisque cette forme de divorce suppose que les époux acceptent la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Il reste toutefois possible d’envisager deux types de divorce sans l’accord du conjoint :

– Le divorce pour faute :  Ce divorce est régi par l’article 242 du Code civil. La demande sera fondée sur des griefs que l’époux demandeur invoque à l’encontre de son conjoint.

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Rupture de PACS, domicile familial

Le PACS est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
En application des dispositions de l’article 515-1 du Code civil « un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

Le PACS implique donc une communauté de vie.
Par ailleurs, l’article 515-4 du Code civil prévoit  que «  les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives… 

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La nouvelle législation sur le divorce par consentement mutuel est entrée en application le 1er janvier 2017

Le divorce par consentement mutuel n’est plus rendu par jugement ,sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce qui est exceptionnel.

Hormis ce cas, le divorce par consentement mutuel est  désormais  un acte sous signature privée, contresigné  par avocats et enregistré au rang des minutes d’un notaire ( article 229-1 du Code Civil).

Matériellement quelle est la marche à suivre pour les justiciables?

Selon la nouvelle loi, les époux sont assistés chacun par un  avocat .Chacun des époux doit donc séparément prendre rendez-vous avec un avocat.

Les deux avocats vont ensuite entrer en contact  pour rédiger la convention de divorce.

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Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel a  été  modifiée  par loi du 18 novembre 2016   entrée en application depuis le 1er janvier 2017.

D’une manière générale le divorce par consentement mutuel ne fait plus l’objet d’une procédure devant le Tribunal, sauf exception, lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge.

Le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit que   «  lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme  d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

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Renoncer à un divorce par consentement mutuel

Je suis souvent contactée par des époux me demandant dans quelle mesure ils peuvent renoncer à une procédure de divorce par consentement mutuel alors qu’ils ont d’ores et déjà signé la requête et la convention portant règlement des effets du divorce. il apparaît en effet que suite à la multiplication de sites internet proposant des divorces à bas prix, les époux divorçants soient confrontés à de nouvelles difficultés. On leur propose souvent une convention sans aucun rendez-vous préalable avec un avocat  et sans savoir si  la convention a bien été  rédigée par un avocat.

préparer l'ordonnance de non conciliation

Comment bien se préparer pour l’ordonnance de non conciliation ?

Sauf lorsque la procédure est celle du consentement mutuel, la première étape du divorce est la convocation par le Juge aux Affaires Familiales à une audience dite de « tentative de conciliation ».

En pratique, rares sont les audiences où la conciliation est constatée ; il y a bien peu, à ce stade, de réconciliation.

Dès lors, le Juge ordonne toute une série de mesures provisoires destinées à organiser la vie familiale pendant la durée de la procédure de divorce.

Ces mesures font l’objet d’une décision de justice :

part de héritage_ enfant et parent

Comment contester un testament ?

Il existe différents types de testaments:

– Testament authentique : rédigé par un notaire et enregistré chez ce dernier.

– Testament olographe : il est rédigé par le testateur. Il peut être ou non déposé chez un notaire.

– Testament mystique : très rare. Il est rédigé par le testateur et déposé clos, cacheté et scellé chez un notaire.

Un testament peut être contesté pour des raisons de forme et pour des raisons de fond.

1/ Contestation pour raison de forme

prestation compensatoire conditions de vie

Divorce : quel remboursement pour les échéances d’un emprunt ?

Voici un exemple récent :

Des époux mariés sous le régime de séparation de biens ont acquis en indivision chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison constituant le logement familial. Après le prononcé du divorce, l’épouse invoque une créance au titre du remboursement des échéances de l’emprunt ayant servi au financement de l’acquisition du terrain et de la construction (…)

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Dominque FERRANTE
Avocate en Droit de la famille,