Dominique FERRANTE

La réforme du divorce judiciaire entrera en application le 1er septembre 2020.

La procédure de divorce sera modifiée en profondeur, la phase de conciliation étant supprimée.

Dans la législation actuelle, le demandeur qui introduit une requête en divorce ne formule dans un premier temps que des mesures provisoires destinées à être appliquées pendant la durée de la procédure.

Le juge statue sur ces demandes provisoires qui vont organiser la vie des époux  et de leurs enfants pendant le divorce.

Ce n’est que plusieurs mois après l’introduction de sa requête que le demandeur va  former ses demandes définitives et choisir vers quel type de divorce il s’oriente ( divorce accepté ,

Un pacte de famille peut être conclu en matière successorale  par acte notarié dans le cas où  héritier réservataire renonce par avance à contester une donation ou un legs.

Hormis ce pacte de famille spécifique, il est également possible de conclure un pacte de famille à l’occasion notamment d’une séparation entre époux ou entre concubins.

L’objet de  ce pacte est d’organiser provisoirement la vie familiale dans l’attente d’une réconciliation ou de l’introduction d’une procédure.

Un pacte de famille peut également régir les relations de manière plus durable si les signataires ne souhaitent pas recourir à une procédure  judiciaire.

Un divorce présente des éléments d’extranéité en cas de divorce entre un français et un étranger ou lorsqu’au moins l’un des deux époux réside à l’étranger même si  les deux époux sont français. Le divorce est alors un divorce international qui présente des spécificités. Il va en effet falloir déterminer la loi applicable au divorce et les juridictions compétentes.

Le tribunal saisi va dans un premier temps  vérifier qu’il est compétent  (compétence juridictionnelle) puis examiner la loi qui doit être appliquée ( compétence législative).

Un ensemble législatif conséquent de conventions internationales et bilatérales va s’appliquer pour déterminer la loi applicable au divorce.

La mise en état est spécifique aux dossiers avec représentation d’avocat obligatoire, lorsque les parties ne peuvent se présenter seules devant le tribunal mais sont obligatoirement représentées par un avocat.

En matière familiale, les procédures devant le JAF concernant les couples non mariés n’exigent pas obligatoirement l’assistance d’un avocat. Il n’y a pas de mise en état du dossier que les parties prennent ou non un avocat.

La requête est déposée au tribunal ( par une des parties ou par l’avocat) et le greffe envoie directement une convocation à l’audience.

En revanche, en matière de divorce ,

Selon l’article 212 du Code civil, «  les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. »

Le devoir de fidélité entre époux fait donc partie des des devoirs  du mariage.

Le manquement à ce devoir de fidélité constitue une faute au sens de l’article 242 du Code civil.

L ‘adultère peut donc toujours justifier une demande de divorce pour faute.

Si l’adultère est établi , le divorce pourra être prononcé aux torts de celui qui l’a commis.

L’auteur de l’adultère n’encourt plus de sanctions pénales, mais l ‘époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé peut se voir dans certaines circonstances privé de prestation compensatoire.

Je suis souvent contactée par des époux me demandant dans quelle mesure ils peuvent renoncer à une procédure de divorce par consentement mutuel alors qu’ils ont d’ores et déjà signé la requête et la convention portant règlement des effets du divorce. il apparaît en effet que suite à la multiplication de sites internet proposant des divorces à bas prix, les époux divorçants soient confrontés à de nouvelles difficultés. On leur propose souvent une convention sans aucun rendez-vous préalable avec un avocat  et sans savoir si  la convention a bien été  rédigée par un avocat.