Dominique FERRANTE

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Dominique FERRANTE

Maître Dominique FERRANTE a rédigé 13 articles.

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LA REFORME DU DIVORCE 2020

La réforme du divorce judiciaire entrera en application le 1er septembre 2020.

La procédure de divorce sera modifiée en profondeur, la phase de conciliation étant supprimée.

Dans la législation actuelle, le demandeur qui introduit une requête en divorce ne formule dans un premier temps que des mesures provisoires destinées à être appliquées pendant la durée de la procédure.

Le juge statue sur ces demandes provisoires qui vont organiser la vie des époux  et de leurs enfants pendant le divorce.

Ce n’est que plusieurs mois après l’introduction de sa requête que le demandeur va  former ses demandes définitives et choisir vers quel type de divorce il s’oriente ( divorce accepté ,

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LE PACTE EN MATIERE FAMILIALE

Un pacte de famille peut être conclu en matière successorale  par acte notarié dans le cas où  héritier réservataire renonce par avance à contester une donation ou un legs.

Hormis ce pacte de famille spécifique, il est également possible de conclure un pacte de famille à l’occasion notamment d’une séparation entre époux ou entre concubins.

L’objet de  ce pacte est d’organiser provisoirement la vie familiale dans l’attente d’une réconciliation ou de l’introduction d’une procédure.

Un pacte de famille peut également régir les relations de manière plus durable si les signataires ne souhaitent pas recourir à une procédure  judiciaire.

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Divorce international, loi applicable au régime matrimonial

Un divorce présente des éléments d’extranéité en cas de divorce entre un français et un étranger ou lorsqu’au moins l’un des deux époux réside à l’étranger même si  les deux époux sont français. Le divorce est alors un divorce international qui présente des spécificités. Il va en effet falloir déterminer la loi applicable au divorce et les juridictions compétentes.


Le tribunal saisi va dans un premier temps  vérifier qu’il est compétent  (compétence juridictionnelle) puis examiner la loi qui doit être appliquée ( compétence législative).

Un ensemble législatif conséquent de conventions internationales et bilatérales va s’appliquer pour déterminer la loi applicable au divorce.

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QU’EST-CE QUE LA MISE EN ÉTAT DU DOSSIER DE DIVORCE ?

La mise en état est spécifique aux dossiers avec représentation d’avocat obligatoire, lorsque les parties ne peuvent se présenter seules devant le tribunal mais sont obligatoirement représentées par un avocat.

En matière familiale, les procédures devant le JAF concernant les couples non mariés n’exigent pas obligatoirement l’assistance d’un avocat. Il n’y a pas de mise en état du dossier que les parties prennent ou non un avocat.

La requête est déposée au tribunal ( par une des parties ou par l’avocat) et le greffe envoie directement une convocation à l’audience.

En revanche, en matière de divorce ,

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Le divorce est-il possible quand l’autre ne veut pas divorcer?

Lorsque les deux conjoints  ne sont pas d’accord pour divorcer, il est impossible de divorcer par consentement mutuel , cette forme de divorce reposant sur un accord intégral des époux. Le divorce accepté est également exclu puisque cette forme de divorce suppose que les époux acceptent la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Il reste toutefois possible d’envisager deux types de divorce sans l’accord du conjoint :

– Le divorce pour faute :  Ce divorce est régi par l’article 242 du Code civil. La demande sera fondée sur des griefs que l’époux demandeur invoque à l’encontre de son conjoint.

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Rupture de PACS, domicile familial

Le PACS est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
En application des dispositions de l’article 515-1 du Code civil « un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

Le PACS implique donc une communauté de vie.
Par ailleurs, l’article 515-4 du Code civil prévoit  que «  les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives… 

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La nouvelle législation sur le divorce par consentement mutuel est entrée en application le 1er janvier 2017

Le divorce par consentement mutuel n’est plus rendu par jugement ,sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce qui est exceptionnel.

Hormis ce cas, le divorce par consentement mutuel est  désormais  un acte sous signature privée, contresigné  par avocats et enregistré au rang des minutes d’un notaire ( article 229-1 du Code Civil).

Matériellement quelle est la marche à suivre pour les justiciables?

Selon la nouvelle loi, les époux sont assistés chacun par un  avocat .Chacun des époux doit donc séparément prendre rendez-vous avec un avocat.

Les deux avocats vont ensuite entrer en contact  pour rédiger la convention de divorce.

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Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel a  été  modifiée  par loi du 18 novembre 2016   entrée en application depuis le 1er janvier 2017.

D’une manière générale le divorce par consentement mutuel ne fait plus l’objet d’une procédure devant le Tribunal, sauf exception, lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge.

Le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit que   «  lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme  d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

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Adultère

Selon l’article 212 du Code civil, «  les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. »

Le devoir de fidélité entre époux fait donc partie des des devoirs  du mariage.

Le manquement à ce devoir de fidélité constitue une faute au sens de l’article 242 du Code civil.

L ‘adultère peut donc toujours justifier une demande de divorce pour faute.

Si l’adultère est établi , le divorce pourra être prononcé aux torts de celui qui l’a commis.

L’auteur de l’adultère n’encourt plus de sanctions pénales, mais l ‘époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé peut se voir dans certaines circonstances privé de prestation compensatoire.

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Renoncer à un divorce par consentement mutuel

Je suis souvent contactée par des époux me demandant dans quelle mesure ils peuvent renoncer à une procédure de divorce par consentement mutuel alors qu’ils ont d’ores et déjà signé la requête et la convention portant règlement des effets du divorce. il apparaît en effet que suite à la multiplication de sites internet proposant des divorces à bas prix, les époux divorçants soient confrontés à de nouvelles difficultés. On leur propose souvent une convention sans aucun rendez-vous préalable avec un avocat  et sans savoir si  la convention a bien été  rédigée par un avocat.