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Une indemnité d’occupation pour l’époux privé de la jouissance de son bien immobilier

Par un arrêt en date du 29 octobre 2015, la 14ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES confirme sa jurisprudence du 26 Juin 2014 et celle de la Cour d’Appel de PARIS du 24 octobre 2012.

En effet, par ce nouvel arrêt, la Cour d’Appel de VERSAILLES affirme sa position selon laquelle le Président du Tribunal de Grande Instance, saisi en la forme des référés, est compétent pour condamner, à titre provisoire, un indivisaire jouissant de manière exclusive et privative d’un bien indivis à verser au co-indivisaire sa quote-part sur l’indemnité d’occupation.

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Divorce : comment récupérer à coup sur l’ensemble de ses effets et objets personnels lors de la séparation ?

L’ordonnance de non conciliation, en matière de divorce conflictuel, règle principalement (mais non exhaustivement) la question de la résidence séparée de l’un et de l’autre des époux.

Le Juge aux Affaires Familiales, aux termes de l’article 255 du Code Civil, statue sur les modalités de la résidence séparée des époux.

Or, la résidence séparée entraine l’interdiction de pénétrer dans le logement qui, jusqu’à présent, était le domicile.

D’où la remise des vêtements et objets personnels qui est aussi ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales en même temps qu’il statue sur la résidence des époux.

prestation compensatoire conditions de vie

Prestation compensatoire : la disparité dans les conditions de vie ne suffit pas

La prestation compensatoire est, au terme de la loi (article 270 alinéa 2 du Code Civil), destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. La prestation compensatoire a donc pour objet de rétablir un certain équilibre dans les conditions de vie, équilibre qui se trouve bouleversé par la séparation et le divorce.

Pour autant, ce seul critère de la disparité est-il suffisant pour déterminer les Juges à accorder ou au contraire à refuser une prestation compensatoire ?

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Peut-on être condamné à rembourser une prestation compensatoire ?

Madame N est bénéficiaire d’une prestation compensatoire aux termes d’un jugement. Cependant son mari ayant fait appel, la prestation compensatoire a été réduite par un arrêt de la cour d’appel.
Doit-elle rembourser la différence ?

Pour apprécier la solution, il convient de considérer la date de prise d’effet de l’arrêt de la cour : prend-il effet lorsqu’il est rendu (date de l’arrêt) ou antérieurement, soit au jour de la demande ?

Toute demande de révision de prestation compensatoire a pour cause une situation de fait qui a évolué au plan patrimonial ;

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Sous tutelle ou sous curatelle : comment engager une procédure de divorce ?

La tutelle et la curatelle sont deux mesures de protection ; les droits de la personne sous tutelle sont exercés par le tuteur alors que dans le cadre de la curatelle le curateur n’apporte qu’une assistance.

Ainsi, si une demande en divorce est formée par un majeur sous tutelle, cette demande ne peut être faite que par le tuteur, après autorisation du conseil de Famille ou du Juge des tutelles et après un avis médical.

En revanche, la personne simplement sous curatelle peut engager une procédure de divorce librement,

préparer l'ordonnance de non conciliation

Comment bien se préparer pour l’ordonnance de non conciliation ?

Sauf lorsque la procédure est celle du consentement mutuel, la première étape du divorce est la convocation par le Juge aux Affaires Familiales à une audience dite de « tentative de conciliation ».

En pratique, rares sont les audiences où la conciliation est constatée ; il y a bien peu, à ce stade, de réconciliation.

Dès lors, le Juge ordonne toute une série de mesures provisoires destinées à organiser la vie familiale pendant la durée de la procédure de divorce.

Ces mesures font l’objet d’une décision de justice :

date pour valoriser de stocks options

Divorce : à quelle date faut-il considérer la valorisation de stocks options ?

Madame T. est en instance de divorce. Son mari, cadre dans une grande entreprise, a obtenu de son employeur un nombre important d’actions de la société sous forme de « stock-options ». Madame T considère que ces stock-options font partie de la communauté. Son mari n’est pas évidemment pas d’accord.

La Cour de Cassation départage les époux aux termes d’un arrêt du 9 juillet 2014.

On sait que les stock-options peuvent être attribués ou acquises à un moment donné mais leur valeur est purement virtuelle.

part de héritage_ enfant et parent

Un enfant qui a secouru ses parents peut-il recevoir une autre part d’héritage ?

Les parents de Monsieur R. sont décédés, l’heure est à la succession. Il estime avoir droit à davantage que ses frères et soeurs, étant le seul à avoir pris soin de ses parents lorsque leur âge a limité leur autonomie. Mais ses frères et soeurs s’y opposent… Que dit la loi ?

Dans ce type de situation, les juges prendront le parti de Monsieur R. La justice estime que l’enfant qui s’est le plus occupé de ses parents mérite une certaine « récompense ». Ceci a été confirmé par un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 30 novembre 2003 (affaire n°01-15176-1533).

recours contre intoxication alimentaire scolaire

Quels recours contre une intoxication alimentaire à la cantine scolaire ?

Monsieur et Madame S. ont eu une belle frayeur : leur fils a été victime d’une intoxication alimentaire dûe à la nourriture de la cantine de son collège, comme plusieurs autres personnes. Ils envisagent d’engager une procédure aux côtés des autres parents. Quelle action peuvent-ils mener, et à l’encontre de qui ?

On dénombre chaque année environ 1.000 intoxications alimentaires en France. Ce n’est donc pas un évènement rare, et les tribunaux ont pris l’habitude de sanctionner l’autorité administrative en charge de la restauration collective.

La Cour Administrative de Douai a ainsi conclu,

concubinage quelle solidarite dettes

Concubinage : quelle solidarité pour les dettes ?

Scénario banal : un couple en concubinage dont la relation se dégrade au fil des années, une séparation, et finalement, l’une des deux personnes qui occupe seule le logement loué à l’origine par son ex-concubin… Or, tous les abonnements à l’eau, au gaz, à l’électricité, téléphone, etc. sont au nom de l’occupant d’origine et non de l’actuel ! Qui doit payer les arriérés ?

Dans cette affaire bien réelle, EDF a tenté de poursuivre l’abonné d’origine… Mais sans succès. L’entreprise s’est donc retournée contre la nouvelle occupante,