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préparer l'ordonnance de non conciliation

Comment bien se préparer pour l’ordonnance de non conciliation ?

Sauf lorsque la procédure est celle du consentement mutuel, la première étape du divorce est la convocation par le Juge aux Affaires Familiales à une audience dite de « tentative de conciliation ».

En pratique, rares sont les audiences où la conciliation est constatée ; il y a bien peu, à ce stade, de réconciliation.

Dès lors, le Juge ordonne toute une série de mesures provisoires destinées à organiser la vie familiale pendant la durée de la procédure de divorce.

Ces mesures font l’objet d’une décision de justice :

date pour valoriser de stocks options

Divorce : à quelle date faut-il considérer la valorisation de stocks options ?

Madame T. est en instance de divorce. Son mari, cadre dans une grande entreprise, a obtenu de son employeur un nombre important d’actions de la société sous forme de « stock-options ». Madame T considère que ces stock-options font partie de la communauté. Son mari n’est pas évidemment pas d’accord.

La Cour de Cassation départage les époux aux termes d’un arrêt du 9 juillet 2014.

On sait que les stock-options peuvent être attribués ou acquises à un moment donné mais leur valeur est purement virtuelle.

part de héritage_ enfant et parent

Un enfant qui a secouru ses parents peut-il recevoir une autre part d’héritage ?

Les parents de Monsieur R. sont décédés, l’heure est à la succession. Il estime avoir droit à davantage que ses frères et soeurs, étant le seul à avoir pris soin de ses parents lorsque leur âge a limité leur autonomie. Mais ses frères et soeurs s’y opposent… Que dit la loi ?

Dans ce type de situation, les juges prendront le parti de Monsieur R. La justice estime que l’enfant qui s’est le plus occupé de ses parents mérite une certaine « récompense ». Ceci a été confirmé par un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 30 novembre 2003 (affaire n°01-15176-1533).

recours contre intoxication alimentaire scolaire

Quels recours contre une intoxication alimentaire à la cantine scolaire ?

Monsieur et Madame S. ont eu une belle frayeur : leur fils a été victime d’une intoxication alimentaire dûe à la nourriture de la cantine de son collège, comme plusieurs autres personnes. Ils envisagent d’engager une procédure aux côtés des autres parents. Quelle action peuvent-ils mener, et à l’encontre de qui ?

On dénombre chaque année environ 1.000 intoxications alimentaires en France. Ce n’est donc pas un évènement rare, et les tribunaux ont pris l’habitude de sanctionner l’autorité administrative en charge de la restauration collective.

La Cour Administrative de Douai a ainsi conclu,

concubinage quelle solidarite dettes

Concubinage : quelle solidarité pour les dettes ?

Scénario banal : un couple en concubinage dont la relation se dégrade au fil des années, une séparation, et finalement, l’une des deux personnes qui occupe seule le logement loué à l’origine par son ex-concubin… Or, tous les abonnements à l’eau, au gaz, à l’électricité, téléphone, etc. sont au nom de l’occupant d’origine et non de l’actuel ! Qui doit payer les arriérés ?

Dans cette affaire bien réelle, EDF a tenté de poursuivre l’abonné d’origine… Mais sans succès. L’entreprise s’est donc retournée contre la nouvelle occupante,

indivision successorale_société

Indivision successorale : comment gérer ma société ?

Monsieur A. a créé une SARL avec son père, ses frères et ses soeurs, il y a une quinzaine d’années. Elle a toujours fonctionné sans problème majeur.

Son père vient de décéder. Or, Monsieur A. ne s’entend pas avec ses frères et sœurs : les associés sont en conflit familial et ne communiquent plus. Le fonctionnement de la société s’en ressent fortement : que peut-il faire ?

Cette situation est liée à l’existence d’une indivision successorale à la suite du décès du père. Par application du Code Civil,

prestation compensatoire_rembourser_ISF

Peut-on déduire une prestation compensatoire de l’ISF ?

Madame L. reçoit une prestation compensatoire très importante, son ex-époux étant extrêmement fortuné. Doit-elle l’intégrer dans sa déclaration ISF ?

Non, d’après la Cour d’Appel de Paris. Celle-ci (Cour d’Appel de Paris, 1ère Chambre, section B – arrêt du 03/07/03 n° 2002-01720 – Madame PROPPER) estime que si la prestation compensatoire présente un caractère indemnitaire, elle est également alimentaire. Le régime juridique de cette prestation, versée sous forme de rente, est donc particulier, et s’apparente à des créances alimentaires. Le régime d’une telle rente « est totalement différent de celui des rentes habituellement constituées entre particuliers,

recours contre les décisions du juge des tutelles

Peut-on exercer un recours contre les décisions du juge des tutelles ?

Les enfants de Monsieur N. saisissent régulièrement un juge pour une demande de mise sous tutelle. Refus catégorique de sa part. Ses enfants se disent choqués car Monsieur N., 86 ans, n’aurait selon eux plus toute sa tête. Existe-t-il un recours ?

Absolument aucun ! Le juge des tutelles s’appuie dans sa décision sur une expertise médicale.

En l’occurence, l’expertise médicale a apparemment considéré que Monsieur N. était en bonne santé mentale et pouvait tout à fait se charger de ses affaires quotidiennes et personnelles.

congé du locataire_notification au conjoint

Congé du locataire : doit-il être aussi notifié au conjoint ?

Monsieur L. a donné son congé à son locataire afin d’y installer son fils. Mais le locataire refuse, car il affirme qu’il s’est marié pendant la durée de la location et que Monsieur L. aurait également dû donner congé à son épouse. Est-ce fondé ?

Pas le moins du monde. Lorsqu’un appartement est loué à deux personnes, quel que soit leur lien, le congé doit être donné aux deux… ce n’est pas le cas si le bail a été consenti initialement à une personne célibataire. Si cette personne se marie durant la période de location mais n’en informe pas formellement son propriétaire,

solliciter une contre-expertise

Comment solliciter une contre-expertise ?

Quelle que soit la nature du litige, la procédure pour solliciter une contre-expertise est sensiblement la même. Imaginons qu’une expertise judiciaire a déterminé des préjudices que vous estimez insuffisants. De quelle façon réagir pour obtenir qu’une nouvelle expertise soit menée ?

Le droit à la demande d’une contre-expertise est pleinement reconnu par la loi. Pour mettre toutes les chances de votre côté, accompagnez votre requête de l’avis d’un spécialiste ou d’un autre expert. Votre avocat pourra alors démontrer que l’expert précédent a fait une erreur d’appréciation ou a omis de prendre en compte des éléments de votre dossier.