Isabelle DE MELLIS

 La question souvent posée est celle de savoir s’il est possible de faire échapper au droit de partage de 2,5% les liquidités des époux communs en biens ? 

Position du problème : le divorce par consentement mutuel implique le partage des biens des époux. L’acte de divorce doit donc contenir un paragraphe appelé « état liquidatif ». L’acte liquidatif est obligatoirement notarié s’il existe des biens immobiliers au sein de la communauté mais faut-il également y inclure les liquidités (comptes bancaires, actions, obligations, valeurs, assurances-vie, indemnités de licenciement, participation et épargne salariale, stock options,

Il n’est pas toujours possible de divorcer par consentement mutuel. Dans ce cas, l’époux qui souhaite entamer une procédure de divorce devra déposer une requête devant le Juge aux affaires familiales. Cette requête, qui ne doit pas indiquer les motifs du divorce, va permettre au Juge de convoquer les époux. Le juge rendra une ordonnance de non-conciliation (O.N.C.). Cette O.N.C. va avoir une grande importance car certaines de ses dispositions vont être très difficiles à modifier par la suite. Il faut donc préparer l’audience de conciliation avec beaucoup d’attention. Afin de comprendre l’enjeu de cette première partie de la procédure de divorce,

Bien qu’ancienne, la loi du 1er septembre 1948 sévit toujours et elle n’a pas été abrogée par la loi dite ALUR.

Les biens loués sous l’empire de cette loi bénéficient de loyers très bas, calculés en fonction d’une surface corrigée très défavorable au propriétaire.

La meilleure façon de récupérer le bien est de donner congé pour habiter soi-même le bien.

Il peut s’agir du propriétaire, de son conjoint, de ses ascendants (les parents du propriétaire), de ses descendants (ses enfants) ou ceux de son conjoint (article 19 de la loi).

Toutefois, même pour ces personnes autorisées à reprendre le bien,

Dès qu’il y a des biens à partager, vous entendrez parler de :

• Date de dissolution de la communauté
• Date d’indivision post-communautaire
• Date de jouissance divise

LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE va permettre de déterminer la consistance de la communauté. On va faire une liste de tous les biens appartenant aux époux à cette date et ce sont ces biens là qui vont devoir être partagés.

Si un époux acquiert un bien postérieurement à cette date, il ne rentrera pas dans le partage communautaire.

Cette date est déterminée d’un commun accord quand les époux divorcent par consentement mutuel.

La réponse est NON. A nuancer toutefois.

La problématique : Quand la résidence des enfants est fixée alternativement au domicile des parents, la pratique habituelle veut que la majoration du quotient familial soit partagée.

Chaque parent bénéficie ainsi d’un quart de part par enfant. Aussi, si une contribution est mise à la charge d’un des parents, ce qui peut être le cas quand un des parents a des revenus supérieurs à l’autre, ce parent se voit pénalisé car le Code général des impôts lui interdit de déduire cette contribution de ses revenus.

La question se pose donc de savoir si ce parent ne pourrait pas prétendre à bénéficier de l’intégralité de la part fiscale ?