Isabelle DE MELLIS

Isabelle DE MELLIS
Isabelle DE MELLIS

Maître Isabelle DE MELLIS a rédigé 6 articles.

sans-titre-1

Divorce sans juge : mode d’emploi

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le Juge.

Ils doivent toutefois avoir chacun leur avocat et faire appel à un notaire chez lequel la convention de divorce doit être déposée au rang des minutes.

Ce nouveau divorce porte le nom de « divorce par consentement mutuel, par acte sous signature privée, contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire » (article 229-1 du Code Civil).

I – En quoi consiste ce nouveau divorce par consentement mutuel ?

Logement l'empire de la loi

Logement loué sous l’empire de la loi du 1er Septembre 1948 : Comment le récupérer ?

Bien qu’ancienne, la loi du 1er septembre 1948 sévit toujours et elle n’a pas été abrogée par la loi dite ALUR.

Les biens loués sous l’empire de cette loi bénéficient de loyers très bas, calculés en fonction d’une surface corrigée très défavorable au propriétaire.

La meilleure façon de récupérer le bien est de donner congé pour habiter soi-même le bien.

Il peut s’agir du propriétaire, de son conjoint, de ses ascendants (les parents du propriétaire), de ses descendants (ses enfants) ou ceux de son conjoint (article 19 de la loi).

Toutefois, même pour ces personnes autorisées à reprendre le bien,

marriage_communauté_de_biens_divorce

Que partage-t-on quand on est marié sous la communauté de biens en cas de divorce ?

Dès qu’il y a des biens à partager, vous entendrez parler de :

• Date de dissolution de la communauté
• Date d’indivision post-communautaire
• Date de jouissance divise

LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE va permettre de déterminer la consistance de la communauté. On va faire une liste de tous les biens appartenant aux époux à cette date et ce sont ces biens là qui vont devoir être partagés.

Si un époux acquiert un bien postérieurement à cette date, il ne rentrera pas dans le partage communautaire.

Cette date est déterminée d’un commun accord quand les époux divorcent par consentement mutuel.

résidence alternée rattachement fiscal

Résidence alternée et rattachement fiscal : le partage par moitié des parts fiscales est-il obligatoire ?

La réponse est NON. A nuancer toutefois.

La problématique : Quand la résidence des enfants est fixée alternativement au domicile des parents, la pratique habituelle veut que la majoration du quotient familial soit partagée.

Chaque parent bénéficie ainsi d’un quart de part par enfant. Aussi, si une contribution est mise à la charge d’un des parents, ce qui peut être le cas quand un des parents a des revenus supérieurs à l’autre, ce parent se voit pénalisé car le Code général des impôts lui interdit de déduire cette contribution de ses revenus.

La question se pose donc de savoir si ce parent ne pourrait pas prétendre à bénéficier de l’intégralité de la part fiscale ?

autorité parentale_intérêt de l'enfant A.P.I.E

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : la loi A.P.I.E.

La grande loi sur la famille promise par Madame Taubira (projet Bertinotti) a été reportée à cause des désaccords sur la procréation médicalement assistée (P.M.A.) et la gestation pour autrui (G.P.A.) Reste le projet de loi aux initiales obscures : l’A.P.I.E.

Ce projet, plein de bonnes intentions, apportera-t-il une amélioration ou s’agit-il principalement d’un changement de vocabulaire ?

• La redéfinition de l’autorité parentale : elle réaffirme qu’elle a pour finalité l’intérêt de l’enfant – on s’en doutait.

• Le projet ajoute que les parents devront associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et sa maturité :

autorité parentale_intérêt de l'enfant A.P.I.E

« Mariage pour tous » et présomption de paternité

Le 18 mai 2013, le législateur a autorisé « le mariage pour tous » en insérant dans le Code Civil un article 143 ainsi rédigé : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

Longtemps attendu, cet article controversé mais aujourd’hui incontournable règle définitivement sur le plan juridique la question du mariage des couples de même sexe. Ce texte pose toutefois quelques problèmes quant aux effets du mariage et plus particulièrement l’un d’entre eux : la présomption de paternité.

L’article 312 du Code Civil est ainsi rédigé :