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Man desperately clinging to the leg of a woman

Le divorce est-il possible quand l’autre ne veut pas divorcer?

Lorsque les deux conjoints  ne sont pas d’accord pour divorcer, il est impossible de divorcer par consentement mutuel , cette forme de divorce reposant sur un accord intégral des époux. Le divorce accepté est également exclu puisque cette forme de divorce suppose que les époux acceptent la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Il reste toutefois possible d’envisager deux types de divorce sans l’accord du conjoint :

– Le divorce pour faute :  Ce divorce est régi par l’article 242 du Code civil. La demande sera fondée sur des griefs que l’époux demandeur invoque à l’encontre de son conjoint.

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Rupture de PACS, domicile familial

Le PACS est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
En application des dispositions de l’article 515-1 du Code civil « un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

Le PACS implique donc une communauté de vie.
Par ailleurs, l’article 515-4 du Code civil prévoit  que «  les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives… 

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La nouvelle législation sur le divorce par consentement mutuel est entrée en application le 1er janvier 2017

Le divorce par consentement mutuel n’est plus rendu par jugement ,sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce qui est exceptionnel.

Hormis ce cas, le divorce par consentement mutuel est  désormais  un acte sous signature privée, contresigné  par avocats et enregistré au rang des minutes d’un notaire ( article 229-1 du Code Civil).

Matériellement quelle est la marche à suivre pour les justiciables?

Selon la nouvelle loi, les époux sont assistés chacun par un  avocat .Chacun des époux doit donc séparément prendre rendez-vous avec un avocat.

Les deux avocats vont ensuite entrer en contact  pour rédiger la convention de divorce.

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Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel a  été  modifiée  par loi du 18 novembre 2016   entrée en application depuis le 1er janvier 2017.

D’une manière générale le divorce par consentement mutuel ne fait plus l’objet d’une procédure devant le Tribunal, sauf exception, lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge.

Le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit que   «  lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme  d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

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