Françis TARTOUR

ED-TARTOUR
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Maître ED-TARTOUR a rédigé 2 articles.

Tete de dark

Tête de dark…

Une décision a été rendue le 14 janvier 2016 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH – Requête 30 955/12, commentée par Madame le Professeur GOUTENOIRE dans LEXBASE n° 644 du 18 février 2016), validant le droit français au sujet de la contestation de la filiation légale d’un enfant par son père biologique, pour établir sa propre paternité.

Une mère et son mari (dont elle avait divorcé, et avec qui elle s’est remariée) ont en effet tenté de contester devant la CEDH les décisions des Juridictions françaises ayant reconnu la paternité à « l’amant » biologique,

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Sous tutelle ou sous curatelle : comment engager une procédure de divorce ?

La tutelle et la curatelle sont deux mesures de protection ; les droits de la personne sous tutelle sont exercés par le tuteur alors que dans le cadre de la curatelle le curateur n’apporte qu’une assistance.

Ainsi, si une demande en divorce est formée par un majeur sous tutelle, cette demande ne peut être faite que par le tuteur, après autorisation du conseil de Famille ou du Juge des tutelles et après un avis médical.

En revanche, la personne simplement sous curatelle peut engager une procédure de divorce librement,