Le divorce par consentement mutuel n’est plus rendu par jugement ,sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce qui est exceptionnel.
Hormis ce cas, le divorce par consentement mutuel est désormais un acte sous signature privée, contresigné par avocats et enregistré au rang des minutes d’un notaire ( article 229-1 du Code Civil).
Matériellement quelle est la marche à suivre pour les justiciables?
Selon la nouvelle loi, les époux sont assistés chacun par un avocat .Chacun des époux doit donc séparément prendre rendez-vous avec un avocat.
Les deux avocats vont ensuite entrer en contact pour rédiger la convention de divorce.