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Logement l'empire de la loi

Logement loué sous l’empire de la loi du 1er Septembre 1948 : Comment le récupérer ?

Bien qu’ancienne, la loi du 1er septembre 1948 sévit toujours et elle n’a pas été abrogée par la loi dite ALUR.

Les biens loués sous l’empire de cette loi bénéficient de loyers très bas, calculés en fonction d’une surface corrigée très défavorable au propriétaire.

La meilleure façon de récupérer le bien est de donner congé pour habiter soi-même le bien.

Il peut s’agir du propriétaire, de son conjoint, de ses ascendants (les parents du propriétaire), de ses descendants (ses enfants) ou ceux de son conjoint (article 19 de la loi).

Toutefois, même pour ces personnes autorisées à reprendre le bien,

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Que partage-t-on quand on est marié sous la communauté de biens en cas de divorce ?

Dès qu’il y a des biens à partager, vous entendrez parler de :

• Date de dissolution de la communauté
• Date d’indivision post-communautaire
• Date de jouissance divise

LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE va permettre de déterminer la consistance de la communauté. On va faire une liste de tous les biens appartenant aux époux à cette date et ce sont ces biens là qui vont devoir être partagés.

Si un époux acquiert un bien postérieurement à cette date, il ne rentrera pas dans le partage communautaire.

Cette date est déterminée d’un commun accord quand les époux divorcent par consentement mutuel.

non jouissiance titre onereux

Divorce : Les cas de la non jouissance à titre onéreux

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt aux termes duquel elle a rappelé que l’époux, qui est attributaire de la jouissance du logement et du mobilier du ménage, au titre des mesures provisoires applicables pendant le cours de la procédure de divorce, ne peut se voir attribuer cette jouissance à titre onéreux dès lors que le bien lui appartient en propre.

En l’espèce, l’épouse avait bénéficié de la jouissance du domicile conjugal pendant la procédure de divorce. Cette jouissance lui avait été attribuée à titre onéreux. Seul problème : le domicile conjugal constituait un bien propre de l’épouse en application de la théorie de l’accessoire puisqu’il avait été bâti sur un terrain qu’elle avait reçu par donation-partage.

Renoncer_divorce_consentement_mutuel

Renoncer à un divorce par consentement mutuel

Je suis souvent contactée par des époux me demandant dans quelle mesure ils peuvent renoncer à une procédure de divorce par consentement mutuel alors qu’ils ont d’ores et déjà signé la requête et la convention portant règlement des effets du divorce. il apparaît en effet que suite à la multiplication de sites internet proposant des divorces à bas prix, les époux divorçants soient confrontés à de nouvelles difficultés. On leur propose souvent une convention sans aucun rendez-vous préalable avec un avocat  et sans savoir si  la convention a bien été  rédigée par un avocat.

résidence alternée rattachement fiscal

Résidence alternée et rattachement fiscal : le partage par moitié des parts fiscales est-il obligatoire ?

La réponse est NON. A nuancer toutefois.

La problématique : Quand la résidence des enfants est fixée alternativement au domicile des parents, la pratique habituelle veut que la majoration du quotient familial soit partagée.

Chaque parent bénéficie ainsi d’un quart de part par enfant. Aussi, si une contribution est mise à la charge d’un des parents, ce qui peut être le cas quand un des parents a des revenus supérieurs à l’autre, ce parent se voit pénalisé car le Code général des impôts lui interdit de déduire cette contribution de ses revenus.

La question se pose donc de savoir si ce parent ne pourrait pas prétendre à bénéficier de l’intégralité de la part fiscale ?

liquidation_évaluer les biens autre date

Une indemnité d’occupation pour l’époux privé de la jouissance de son bien immobilier

Par un arrêt en date du 29 octobre 2015, la 14ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES confirme sa jurisprudence du 26 Juin 2014 et celle de la Cour d’Appel de PARIS du 24 octobre 2012.

En effet, par ce nouvel arrêt, la Cour d’Appel de VERSAILLES affirme sa position selon laquelle le Président du Tribunal de Grande Instance, saisi en la forme des référés, est compétent pour condamner, à titre provisoire, un indivisaire jouissant de manière exclusive et privative d’un bien indivis à verser au co-indivisaire sa quote-part sur l’indemnité d’occupation.

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Divorce : comment récupérer à coup sur l’ensemble de ses effets et objets personnels lors de la séparation ?

L’ordonnance de non conciliation, en matière de divorce conflictuel, règle principalement (mais non exhaustivement) la question de la résidence séparée de l’un et de l’autre des époux.

Le Juge aux Affaires Familiales, aux termes de l’article 255 du Code Civil, statue sur les modalités de la résidence séparée des époux.

Or, la résidence séparée entraine l’interdiction de pénétrer dans le logement qui, jusqu’à présent, était le domicile.

D’où la remise des vêtements et objets personnels qui est aussi ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales en même temps qu’il statue sur la résidence des époux.

prestation compensatoire conditions de vie

Prestation compensatoire : la disparité dans les conditions de vie ne suffit pas

La prestation compensatoire est, au terme de la loi (article 270 alinéa 2 du Code Civil), destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. La prestation compensatoire a donc pour objet de rétablir un certain équilibre dans les conditions de vie, équilibre qui se trouve bouleversé par la séparation et le divorce.

Pour autant, ce seul critère de la disparité est-il suffisant pour déterminer les Juges à accorder ou au contraire à refuser une prestation compensatoire ?

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Peut-on être condamné à rembourser une prestation compensatoire ?

Madame N est bénéficiaire d’une prestation compensatoire aux termes d’un jugement. Cependant son mari ayant fait appel, la prestation compensatoire a été réduite par un arrêt de la cour d’appel.
Doit-elle rembourser la différence ?

Pour apprécier la solution, il convient de considérer la date de prise d’effet de l’arrêt de la cour : prend-il effet lorsqu’il est rendu (date de l’arrêt) ou antérieurement, soit au jour de la demande ?

Toute demande de révision de prestation compensatoire a pour cause une situation de fait qui a évolué au plan patrimonial ;

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Sous tutelle ou sous curatelle : comment engager une procédure de divorce ?

La tutelle et la curatelle sont deux mesures de protection ; les droits de la personne sous tutelle sont exercés par le tuteur alors que dans le cadre de la curatelle le curateur n’apporte qu’une assistance.

Ainsi, si une demande en divorce est formée par un majeur sous tutelle, cette demande ne peut être faite que par le tuteur, après autorisation du conseil de Famille ou du Juge des tutelles et après un avis médical.

En revanche, la personne simplement sous curatelle peut engager une procédure de divorce librement,