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Concubinage_logement

Concubinage : Acquisition du logement de famille

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 2 avril 2014 n°13-11025

Lorsque le logement appartient aux deux concubins, ils sont propriétaires à proportion des quotités prévues dans l’acte d’acquisition. Le financement est sans incidence sur la propriété.

Ainsi, le fait qu’un seul des concubins finance la totalité du prix d’acquisition ne remet pas en cause la qualité de propriétaire de l’autre et, s’il n’y a pas de titre de propriété, les concubins sont réputés avoir acquis le bien par moitié.

Une jurisprudence actuelle considère que, lorsque les échéances du prêt contracté par deux concubins pour le logement de la famille n’ont été remboursées que par un seul,

ordonnance_modernisation_du_droit

L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2016

L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2016

Cette ordonnance porte modifications de divers aspects en droit de la famille, notamment concernant le divorce, les mineurs, les majeurs protégés.

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2016, mais également à toutes les requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui n’ont pas donné lieu à une demande introductive d’instance au 1er janvier 2016.

En ce qui concerne la procédure de divorce, l’ordonnance clarifie l’article 267 du code civil en fixant plus clairement les pouvoirs du JAF quant à la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

Tete de dark

Tête de dark…

Une décision a été rendue le 14 janvier 2016 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH – Requête 30 955/12, commentée par Madame le Professeur GOUTENOIRE dans LEXBASE n° 644 du 18 février 2016), validant le droit français au sujet de la contestation de la filiation légale d’un enfant par son père biologique, pour établir sa propre paternité.

Une mère et son mari (dont elle avait divorcé, et avec qui elle s’est remariée) ont en effet tenté de contester devant la CEDH les décisions des Juridictions françaises ayant reconnu la paternité à « l’amant » biologique,

Logement l'empire de la loi

Logement loué sous l’empire de la loi du 1er Septembre 1948 : Comment le récupérer ?

Bien qu’ancienne, la loi du 1er septembre 1948 sévit toujours et elle n’a pas été abrogée par la loi dite ALUR.

Les biens loués sous l’empire de cette loi bénéficient de loyers très bas, calculés en fonction d’une surface corrigée très défavorable au propriétaire.

La meilleure façon de récupérer le bien est de donner congé pour habiter soi-même le bien.

Il peut s’agir du propriétaire, de son conjoint, de ses ascendants (les parents du propriétaire), de ses descendants (ses enfants) ou ceux de son conjoint (article 19 de la loi).

Toutefois, même pour ces personnes autorisées à reprendre le bien,

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Que partage-t-on quand on est marié sous la communauté de biens en cas de divorce ?

Dès qu’il y a des biens à partager, vous entendrez parler de :

• Date de dissolution de la communauté
• Date d’indivision post-communautaire
• Date de jouissance divise

LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE va permettre de déterminer la consistance de la communauté. On va faire une liste de tous les biens appartenant aux époux à cette date et ce sont ces biens là qui vont devoir être partagés.

Si un époux acquiert un bien postérieurement à cette date, il ne rentrera pas dans le partage communautaire.

Cette date est déterminée d’un commun accord quand les époux divorcent par consentement mutuel.

non jouissiance titre onereux

Divorce : Les cas de la non jouissance à titre onéreux

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt aux termes duquel elle a rappelé que l’époux, qui est attributaire de la jouissance du logement et du mobilier du ménage, au titre des mesures provisoires applicables pendant le cours de la procédure de divorce, ne peut se voir attribuer cette jouissance à titre onéreux dès lors que le bien lui appartient en propre.

En l’espèce, l’épouse avait bénéficié de la jouissance du domicile conjugal pendant la procédure de divorce. Cette jouissance lui avait été attribuée à titre onéreux. Seul problème : le domicile conjugal constituait un bien propre de l’épouse en application de la théorie de l’accessoire puisqu’il avait été bâti sur un terrain qu’elle avait reçu par donation-partage.

Renoncer_divorce_consentement_mutuel

Renoncer à un divorce par consentement mutuel

Je suis souvent contactée par des époux me demandant dans quelle mesure ils peuvent renoncer à une procédure de divorce par consentement mutuel alors qu’ils ont d’ores et déjà signé la requête et la convention portant règlement des effets du divorce. il apparaît en effet que suite à la multiplication de sites internet proposant des divorces à bas prix, les époux divorçants soient confrontés à de nouvelles difficultés. On leur propose souvent une convention sans aucun rendez-vous préalable avec un avocat  et sans savoir si  la convention a bien été  rédigée par un avocat.

résidence alternée rattachement fiscal

Résidence alternée et rattachement fiscal : le partage par moitié des parts fiscales est-il obligatoire ?

La réponse est NON. A nuancer toutefois.

La problématique : Quand la résidence des enfants est fixée alternativement au domicile des parents, la pratique habituelle veut que la majoration du quotient familial soit partagée.

Chaque parent bénéficie ainsi d’un quart de part par enfant. Aussi, si une contribution est mise à la charge d’un des parents, ce qui peut être le cas quand un des parents a des revenus supérieurs à l’autre, ce parent se voit pénalisé car le Code général des impôts lui interdit de déduire cette contribution de ses revenus.

La question se pose donc de savoir si ce parent ne pourrait pas prétendre à bénéficier de l’intégralité de la part fiscale ?

liquidation_évaluer les biens autre date

Une indemnité d’occupation pour l’époux privé de la jouissance de son bien immobilier

Par un arrêt en date du 29 octobre 2015, la 14ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES confirme sa jurisprudence du 26 Juin 2014 et celle de la Cour d’Appel de PARIS du 24 octobre 2012.

En effet, par ce nouvel arrêt, la Cour d’Appel de VERSAILLES affirme sa position selon laquelle le Président du Tribunal de Grande Instance, saisi en la forme des référés, est compétent pour condamner, à titre provisoire, un indivisaire jouissant de manière exclusive et privative d’un bien indivis à verser au co-indivisaire sa quote-part sur l’indemnité d’occupation.

divorcer_locataires_logement_HLM_service logement

Divorce : comment récupérer à coup sur l’ensemble de ses effets et objets personnels lors de la séparation ?

L’ordonnance de non conciliation, en matière de divorce conflictuel, règle principalement (mais non exhaustivement) la question de la résidence séparée de l’un et de l’autre des époux.

Le Juge aux Affaires Familiales, aux termes de l’article 255 du Code Civil, statue sur les modalités de la résidence séparée des époux.

Or, la résidence séparée entraine l’interdiction de pénétrer dans le logement qui, jusqu’à présent, était le domicile.

D’où la remise des vêtements et objets personnels qui est aussi ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales en même temps qu’il statue sur la résidence des époux.