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La nouvelle législation sur le divorce par consentement mutuel est entrée en application le 1er janvier 2017

Le divorce par consentement mutuel n’est plus rendu par jugement ,sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce qui est exceptionnel.

Hormis ce cas, le divorce par consentement mutuel est  désormais  un acte sous signature privée, contresigné  par avocats et enregistré au rang des minutes d’un notaire ( article 229-1 du Code Civil).

Matériellement quelle est la marche à suivre pour les justiciables?

Selon la nouvelle loi, les époux sont assistés chacun par un  avocat .Chacun des époux doit donc séparément prendre rendez-vous avec un avocat.

Les deux avocats vont ensuite entrer en contact  pour rédiger la convention de divorce.

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Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel a  été  modifiée  par loi du 18 novembre 2016   entrée en application depuis le 1er janvier 2017.

D’une manière générale le divorce par consentement mutuel ne fait plus l’objet d’une procédure devant le Tribunal, sauf exception, lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge.

Le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit que   «  lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme  d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

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Le nouveau divorce par consentement mutuel est arrivé !

# Selon les chiffres publiés par l’INSEE, 124.000 divorces ont été prononcés en 2015.

Pour plus de 50{67a19b410be55b82d7d9fc17097a1b2db9d82d7e16afa77b2654a3f7b3f2478f} d’entre eux, il s’agissait de divorces par consentement mutuel.

# Afin de palier à l’engorgement des tribunaux et raccourcir les délais jusqu’à l’homologation de la convention, le législateur a réformé le divorce par consentement mutuel.

# Depuis le 1er janvier 2017, les tribunaux ne sont ainsi plus compétents pour homologuer les conventions de divorce.

A présent, la convention de divorce doit être enregistrée au rang des minutes d’un notaire,

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Divorce sans juge : mode d’emploi

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le Juge.

Ils doivent toutefois avoir chacun leur avocat et faire appel à un notaire chez lequel la convention de divorce doit être déposée au rang des minutes.

Ce nouveau divorce porte le nom de « divorce par consentement mutuel, par acte sous signature privée, contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire » (article 229-1 du Code Civil).

I – En quoi consiste ce nouveau divorce par consentement mutuel ?

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Concubinage : Acquisition du logement de famille

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 2 avril 2014 n°13-11025

Lorsque le logement appartient aux deux concubins, ils sont propriétaires à proportion des quotités prévues dans l’acte d’acquisition. Le financement est sans incidence sur la propriété.

Ainsi, le fait qu’un seul des concubins finance la totalité du prix d’acquisition ne remet pas en cause la qualité de propriétaire de l’autre et, s’il n’y a pas de titre de propriété, les concubins sont réputés avoir acquis le bien par moitié.

Une jurisprudence actuelle considère que, lorsque les échéances du prêt contracté par deux concubins pour le logement de la famille n’ont été remboursées que par un seul,

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L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2016

L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2016

Cette ordonnance porte modifications de divers aspects en droit de la famille, notamment concernant le divorce, les mineurs, les majeurs protégés.

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2016, mais également à toutes les requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui n’ont pas donné lieu à une demande introductive d’instance au 1er janvier 2016.

En ce qui concerne la procédure de divorce, l’ordonnance clarifie l’article 267 du code civil en fixant plus clairement les pouvoirs du JAF quant à la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

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Tete de dark

Tête de dark…

Une décision a été rendue le 14 janvier 2016 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH – Requête 30 955/12, commentée par Madame le Professeur GOUTENOIRE dans LEXBASE n° 644 du 18 février 2016), validant le droit français au sujet de la contestation de la filiation légale d’un enfant par son père biologique, pour établir sa propre paternité.

Une mère et son mari (dont elle avait divorcé, et avec qui elle s’est remariée) ont en effet tenté de contester devant la CEDH les décisions des Juridictions françaises ayant reconnu la paternité à « l’amant » biologique,

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Logement loué sous l’empire de la loi du 1er Septembre 1948 : Comment le récupérer ?

Bien qu’ancienne, la loi du 1er septembre 1948 sévit toujours et elle n’a pas été abrogée par la loi dite ALUR.

Les biens loués sous l’empire de cette loi bénéficient de loyers très bas, calculés en fonction d’une surface corrigée très défavorable au propriétaire.

La meilleure façon de récupérer le bien est de donner congé pour habiter soi-même le bien.

Il peut s’agir du propriétaire, de son conjoint, de ses ascendants (les parents du propriétaire), de ses descendants (ses enfants) ou ceux de son conjoint (article 19 de la loi).

Toutefois, même pour ces personnes autorisées à reprendre le bien,

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Que partage-t-on quand on est marié sous la communauté de biens en cas de divorce ?

Dès qu’il y a des biens à partager, vous entendrez parler de :

• Date de dissolution de la communauté
• Date d’indivision post-communautaire
• Date de jouissance divise

LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE va permettre de déterminer la consistance de la communauté. On va faire une liste de tous les biens appartenant aux époux à cette date et ce sont ces biens là qui vont devoir être partagés.

Si un époux acquiert un bien postérieurement à cette date, il ne rentrera pas dans le partage communautaire.

Cette date est déterminée d’un commun accord quand les époux divorcent par consentement mutuel.

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