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prestation compensatoire conditions de vie

Prestation compensatoire : ce qu’il faut savoir. Par le réseau d’avocats Espace Droit.

La prestation compensatoire est la somme d’argent que verse un époux à son ancien conjoint pour compenser la perte de son niveau de vie consécutive à la séparation. L’époux doit former une demande lors de la procédure de divorce.

Le calcul de la prestation compensatoire est un compromis entre les besoins de l’époux qui la demande et les ressources de son ancien conjoint. Son montant peut être décidé par les époux, figurant alors dans la convention rédigée en cas de divorce par consentement mutuel.

Un calcul complexe à la discrétion du juge

En cas de désaccord,

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divorce_consentement_mutuel

Réussir un divorce par consentement mutuel. Par le réseau d’avocats Espace Droit.

Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce « amiable », est favorisé par la législation depuis janvier 2005. Il ne suppose plus de période minimale après le prononcé du mariage.

Un divorce sur deux s’opère dans ces conditions. Il suppose bien sûr de s’accorder avec son conjoint sur les enjeux financiers (partage des biens) et personnels (garde des enfants, etc).

La comparution

Le divorce par consentement mutuel est un divorce ultra-simplifié : en principe, il suffit d’une seule comparution. Lors de celle-ci,

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divorce conflictuel_mode d'emploi

Divorce conflictuel, mode d’emploi. Par le réseau d’avocats Espace Droit.

Le plus souvent, la meilleure solution est d’obtenir de votre conjoint(e) un divorce à l’amiable. Mais comment aborder la procédure d’un divorce conflictuel, lorsqu’il (elle) réclame vengeance, indemnisation délirante à la clé ?

Une chose très importante est à prendre en compte : la justice du divorce conflictuel n’est pas vraiment rendue selon les gravité des fautes, mais selon l’écart des revenus. Il est rare que le conjoint au salaire le plus faible soit condamné à des dommages et intérêts, et il ne doit jamais verser de prestation compensatoire.

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part de héritage_ enfant et parent

Comment contester un testament ?

Il existe différents types de testaments:

– Testament authentique : rédigé par un notaire et enregistré chez ce dernier.

– Testament olographe : il est rédigé par le testateur. Il peut être ou non déposé chez un notaire.

– Testament mystique : très rare. Il est rédigé par le testateur et déposé clos, cacheté et scellé chez un notaire.

Un testament peut être contesté pour des raisons de forme et pour des raisons de fond.

1/ Contestation pour raison de forme

–

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prestation compensatoire conditions de vie

Divorce : quel remboursement pour les échéances d’un emprunt ?

Voici un exemple récent :

Des époux mariés sous le régime de séparation de biens ont acquis en indivision chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison constituant le logement familial. Après le prononcé du divorce, l’épouse invoque une créance au titre du remboursement des échéances de l’emprunt ayant servi au financement de l’acquisition du terrain et de la construction (…)

Lire la suite sur le blog de Dominique Ferrante.

Dominque FERRANTE
Avocate en Droit de la famille,

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autorité parentale_intérêt de l'enfant A.P.I.E

« Mariage pour tous » et présomption de paternité

Le 18 mai 2013, le législateur a autorisé « le mariage pour tous » en insérant dans le Code Civil un article 143 ainsi rédigé : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

Longtemps attendu, cet article controversé mais aujourd’hui incontournable règle définitivement sur le plan juridique la question du mariage des couples de même sexe. Ce texte pose toutefois quelques problèmes quant aux effets du mariage et plus particulièrement l’un d’entre eux : la présomption de paternité.

L’article 312 du Code Civil est ainsi rédigé :

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divorce_rupture_responsabilité_maitresse de mon mari

Divorce, rupture : puis-je engager la responsabilité de la maîtresse de mon mari (ou de l’amant de ma femme) ?

« Mon époux (se) a quitté le domicile conjugal pour vivre sa vie avec une jeune maîtresse (amant).

Indépendamment du divorce que je vais engager de façon énergique, puis-je attaquer mon (ma) rival(e) qui indéniablement est à l’origine de la cassure du couple et de l’éclatement de ma famille ? »

Les sentiments échappent au domaine juridique.

Chacun est libre d’aimer ; de ne plus aimer ; d’être jaloux ; envieux, …

C’est pourquoi, les Tribunaux ne prennent généralement pas en considération comme un fait fautif la rupture voire les manœuvres de séduction envers un homme ou une femme marié(e).

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divorcer_locataires_logement_HLM_service logement

Je souhaite divorcer. Nous sommes locataires d’un logement HLM que nous avons obtenu par le service logement de l’employeur de mon conjoint. Y a t-il une loi qui interdirait que ce logement me soit attribué ?

Il n’existe pas de loi… Et l’article 1751 du Code Civil dispose que le conjoint est de droit titulaire du bail.

Mais en cas de litige, le Juge peut être enclin à attribuer les droits relatifs au bail à celui qui en a bénéficié professionnellement.

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