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prestation compensatoire_rembourser_ISF

Mon ex-époux vient de décéder. Il me versait une prestation compensatoire sous forme de rente. Ses héritiers doivent-ils continuer à me la régler ?

Non.

En principe un capital va être immédiatement substitué à la rente et prélevé sur la succession.

Toutefois, l’ensemble des héritiers peut décider de maintenir les conditions initiales de versement de la prestation. Il est tenu compte de l’éventuelle pension de réversion que peut percevoir le bénéficiaire de la prestation compensatoire.

divorce_prestation_compensatoire

Dans le cas d’un divorce pour faute, puis-je obtenir une prestation compensatoire ?

Dans le cas d’un divorce pour faute, puis-je obtenir une prestation compensatoire, même si le divorce est prononcé à mes torts exclusifs ?

Oui, sauf circonstances particulières (non définies par la Loi, et donc à l’appréciation du Juge).

L’attribution des torts à un seul époux ne lui interdit pas d’obtenir une prestation compensatoire s’il remplit par ailleurs toutes les conditions pour y prétendre.

divorce_rupture_responsabilité_maitresse de mon mari

Nous avons le projet de divorcer par consentement mutuel.

Nous avons le projet de divorcer par consentement mutuel. Devons-nous nous accorder aussi sur le partage de nos biens pour déposer le dossier ?

Oui.

La procédure sur requête conjointe nécessite la liquidation préalable du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des biens du couple.

L’avocat du réseau ESPACE DROIT que vous avez choisi dressera l’état liquidatif.
Si vous possédez des biens immobiliers l’avocat demandera au notaire d’intervenir.

prestation compensatoire_rembourser_ISF

Nous avons divorcé en cours d’année. Comment devons-nous déclarer nos impôts ?

Si vous n’avez jamais établi de déclarations d’imposition séparée, l’année prochaine vous devrez donc déposer plusieurs déclarations :

– une déclaration commune de vos revenus de cette année pour la période courant du 1er janvier à la date du prononcé du divorce ;
– une déclaration séparée du prononcé du divorce jusqu’à la fin de l’année.

prestation compensatoire conditions de vie

Je verse une prestation compensatoire à mon ex-conjoint.

Je verse une prestation compensatoire à mon ex-conjoint. Je viens de perdre mon emploi. Dois-je continuer à la payer ?

S’il s’agit d’une prestation en capital le juge ne peut pas en modifier le montant ; il peut cependant étaler sur une période plus longue le solde restant dû.

S’il s’agit d’une rente vous pouvez sous certaines conditions, obtenir sa modification, sa suspension voire sa suppression.

Une procédure doit être obligatoirement diligentée devant le juge aux affaires familiales.

L’avocat du réseau Espace Droit saura vous conseiller utilement.

préparer l'ordonnance de non conciliation

Divorce par consentement mutuel : les pièces à fournir

En original:
• Copie intégrale de l’acte de mariage (datant de moins de trois mois) à commander à la mairie du lieu du mariage ou sur internet
• Copie intégrale des actes de naissance des époux et des enfants mineurs (datant de moins de trois mois) à commander aux mairies des lieux de naissance ou sur internet

En photocopie:
1/ Dans tous les cas:
• pièce d’identité de chacun des époux
• livret de famille (y compris les pages concernant les enfants)
• attestations des cartes VITALE
• Coordonnées des caisses de retraite
• les deux derniers avis d’imposition
• justificatif de domicile
• les trois dernières fiches de paie ( ou en cas d’activité non salariée les justificatifs de ressources)

2/ S’il y a lieu:

autorité parentale_intérêt de l'enfant A.P.I.E

Liquidation de régime matrimonial

Liquidation de régime matrimonial : les comptes ouverts au nom des enfants font-ils partie de la communauté ?

Pendant le mariage , il est fréquent que des époux ouvrent des comptes au nom de leurs enfants.

Dans l’espèce soumise à la première chambre civile de la Cour de Cassation ( arrêt N° 0820055 du 6 janvier 2010) , des époux avaient ouverts des comptes épargne logement au nom de leur quatre enfants mineurs. Postérieurement au divorce , Monsieur avait assigné son ex-épouse en partage de la communauté .