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prestation compensatoire conditions de vie

Je verse une prestation compensatoire à mon ex-conjoint.

Je verse une prestation compensatoire à mon ex-conjoint. Je viens de perdre mon emploi. Dois-je continuer à la payer ?

S’il s’agit d’une prestation en capital le juge ne peut pas en modifier le montant ; il peut cependant étaler sur une période plus longue le solde restant dû.

S’il s’agit d’une rente vous pouvez sous certaines conditions, obtenir sa modification, sa suspension voire sa suppression.

Une procédure doit être obligatoirement diligentée devant le juge aux affaires familiales.

L’avocat du réseau Espace Droit saura vous conseiller utilement.

préparer l'ordonnance de non conciliation

Divorce par consentement mutuel : les pièces à fournir

En original:
• Copie intégrale de l’acte de mariage (datant de moins de trois mois) à commander à la mairie du lieu du mariage ou sur internet
• Copie intégrale des actes de naissance des époux et des enfants mineurs (datant de moins de trois mois) à commander aux mairies des lieux de naissance ou sur internet

En photocopie:
1/ Dans tous les cas:
• pièce d’identité de chacun des époux
• livret de famille (y compris les pages concernant les enfants)
• attestations des cartes VITALE
• Coordonnées des caisses de retraite
• les deux derniers avis d’imposition
• justificatif de domicile
• les trois dernières fiches de paie ( ou en cas d’activité non salariée les justificatifs de ressources)

2/ S’il y a lieu:

autorité parentale_intérêt de l'enfant A.P.I.E

Liquidation de régime matrimonial

Liquidation de régime matrimonial : les comptes ouverts au nom des enfants font-ils partie de la communauté ?

Pendant le mariage , il est fréquent que des époux ouvrent des comptes au nom de leurs enfants.

Dans l’espèce soumise à la première chambre civile de la Cour de Cassation ( arrêt N° 0820055 du 6 janvier 2010) , des époux avaient ouverts des comptes épargne logement au nom de leur quatre enfants mineurs. Postérieurement au divorce , Monsieur avait assigné son ex-épouse en partage de la communauté .

recours contre les décisions du juge des tutelles

Prestation compensatoire : révision des rentes viagères

Aux termes de l’article 276 du Code Civil, à titre exceptionnel, le juge peut par décision motivée , lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. L’article 276-3 prévoit que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

Par ailleurs, l’article 33 VI de la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004 ,

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Interview d’Etienne Riondet par le Salon du nouveau départ

Nouveau départ, premier salon français sur le thème du divorce, de la séparation et du veuvage, vous présente ses partenaires.
Nouveau départ : Maître Riondet, vous êtes le Vice Président du réseau d’avocats « ESPACE DROIT ». Pouvez-vous nous dire en quoi consiste ce réseau ?
Etienne Riondet : Le réseau « ESPACE DROIT » est le premier réseau d’avocats indépendants au service des particuliers, travailleurs indépendants et PME. Chaque membre du réseau s’engage sur le respect de normes et de valeurs dans le travail, dans la relation attentive avec le client et dans ses contacts professionnels avec les tribunaux.