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divorce_liasison de mon conjoint hors marriage

Je suis en instance de divorce et je pense que mon conjoint entretient une liaison hors mariage, et qu’au surplus, il occulte depuis longtemps la valeur réelle de ses ressources et de son patrimoine. Puis-je faire établir un rapport d’enquête privée ?

Le recours à un détective privé est délicat dans la mesure où la jurisprudence recherche l’équilibre entre:

D’une part, la nécessité pour le justiciable de se constituer des preuves dans des situations difficiles,
Et d’autre part, l’application du grand principe du respect de la vie privée, visé à l’article 9 du Code civil de façon claire : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

De ce fait, les juges sont amenés à rejeter certains rapports d’enquêteurs privés dont ils vont considérer qu’il n’ont pu être établi qu’après atteinte à la vie privée d’autrui.

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prestation compensatoire conditions de vie

Puis-je déduire de mes impôts la prestation compensatoire que je vais verser sous forme de capital ?

Deux hypothèses doivent être envisagées :

Si vous réglez intégralement la prestation compensatoire dans les douze mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, vous obtenez une réduction d’ impôt égale à 25{67a19b410be55b82d7d9fc17097a1b2db9d82d7e16afa77b2654a3f7b3f2478f} du montant versé dans la limite de 30500 € ;
Si vous payez sur une période supérieure à douze mois, vous déduisez la totalité de vos impôts. Votre ex-conjoint devra les déclarer.

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prestation compensatoire_rembourser_ISF

Mon ex-époux vient de décéder. Il me versait une prestation compensatoire sous forme de rente. Ses héritiers doivent-ils continuer à me la régler ?

Non.

En principe un capital va être immédiatement substitué à la rente et prélevé sur la succession.

Toutefois, l’ensemble des héritiers peut décider de maintenir les conditions initiales de versement de la prestation. Il est tenu compte de l’éventuelle pension de réversion que peut percevoir le bénéficiaire de la prestation compensatoire.

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divorce_prestation_compensatoire

Dans le cas d’un divorce pour faute, puis-je obtenir une prestation compensatoire ?

Dans le cas d’un divorce pour faute, puis-je obtenir une prestation compensatoire, même si le divorce est prononcé à mes torts exclusifs ?

Oui, sauf circonstances particulières (non définies par la Loi, et donc à l’appréciation du Juge).

L’attribution des torts à un seul époux ne lui interdit pas d’obtenir une prestation compensatoire s’il remplit par ailleurs toutes les conditions pour y prétendre.

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divorce_rupture_responsabilité_maitresse de mon mari

Nous avons le projet de divorcer par consentement mutuel.

Nous avons le projet de divorcer par consentement mutuel. Devons-nous nous accorder aussi sur le partage de nos biens pour déposer le dossier ?

Oui.

La procédure sur requête conjointe nécessite la liquidation préalable du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des biens du couple.

L’avocat du réseau ESPACE DROIT que vous avez choisi dressera l’état liquidatif.
Si vous possédez des biens immobiliers l’avocat demandera au notaire d’intervenir.

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prestation compensatoire_rembourser_ISF

Nous avons divorcé en cours d’année. Comment devons-nous déclarer nos impôts ?

Si vous n’avez jamais établi de déclarations d’imposition séparée, l’année prochaine vous devrez donc déposer plusieurs déclarations :

– une déclaration commune de vos revenus de cette année pour la période courant du 1er janvier à la date du prononcé du divorce ;
– une déclaration séparée du prononcé du divorce jusqu’à la fin de l’année.

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