@dm1n

Madame T. est en instance de divorce. Son mari, cadre dans une grande entreprise, a obtenu de son employeur un nombre important d’actions de la société sous forme de « stock-options ». Madame T considère que ces stock-options font partie de la communauté. Son mari n’est pas évidemment pas d’accord.

La Cour de Cassation départage les époux aux termes d’un arrêt du 9 juillet 2014.

On sait que les stock-options peuvent être attribués ou acquises à un moment donné mais leur valeur est purement virtuelle.

Les parents de Monsieur R. sont décédés, l’heure est à la succession. Il estime avoir droit à davantage que ses frères et soeurs, étant le seul à avoir pris soin de ses parents lorsque leur âge a limité leur autonomie. Mais ses frères et soeurs s’y opposent… Que dit la loi ?

Dans ce type de situation, les juges prendront le parti de Monsieur R. La justice estime que l’enfant qui s’est le plus occupé de ses parents mérite une certaine « récompense ». Ceci a été confirmé par un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 30 novembre 2003 (affaire n°01-15176-1533).

Monsieur et Madame S. ont eu une belle frayeur : leur fils a été victime d’une intoxication alimentaire dûe à la nourriture de la cantine de son collège, comme plusieurs autres personnes. Ils envisagent d’engager une procédure aux côtés des autres parents. Quelle action peuvent-ils mener, et à l’encontre de qui ?

On dénombre chaque année environ 1.000 intoxications alimentaires en France. Ce n’est donc pas un évènement rare, et les tribunaux ont pris l’habitude de sanctionner l’autorité administrative en charge de la restauration collective.

La Cour Administrative de Douai a ainsi conclu,

Scénario banal : un couple en concubinage dont la relation se dégrade au fil des années, une séparation, et finalement, l’une des deux personnes qui occupe seule le logement loué à l’origine par son ex-concubin… Or, tous les abonnements à l’eau, au gaz, à l’électricité, téléphone, etc. sont au nom de l’occupant d’origine et non de l’actuel ! Qui doit payer les arriérés ?

Dans cette affaire bien réelle, EDF a tenté de poursuivre l’abonné d’origine… Mais sans succès. L’entreprise s’est donc retournée contre la nouvelle occupante,

Monsieur A. a créé une SARL avec son père, ses frères et ses soeurs, il y a une quinzaine d’années. Elle a toujours fonctionné sans problème majeur.

Son père vient de décéder. Or, Monsieur A. ne s’entend pas avec ses frères et sœurs : les associés sont en conflit familial et ne communiquent plus. Le fonctionnement de la société s’en ressent fortement : que peut-il faire ?

Cette situation est liée à l’existence d’une indivision successorale à la suite du décès du père. Par application du Code Civil,

Madame L. reçoit une prestation compensatoire très importante, son ex-époux étant extrêmement fortuné. Doit-elle l’intégrer dans sa déclaration ISF ?

Non, d’après la Cour d’Appel de Paris. Celle-ci (Cour d’Appel de Paris, 1ère Chambre, section B – arrêt du 03/07/03 n° 2002-01720 – Madame PROPPER) estime que si la prestation compensatoire présente un caractère indemnitaire, elle est également alimentaire. Le régime juridique de cette prestation, versée sous forme de rente, est donc particulier, et s’apparente à des créances alimentaires. Le régime d’une telle rente « est totalement différent de celui des rentes habituellement constituées entre particuliers,

Les enfants de Monsieur N. saisissent régulièrement un juge pour une demande de mise sous tutelle. Refus catégorique de sa part. Ses enfants se disent choqués car Monsieur N., 86 ans, n’aurait selon eux plus toute sa tête. Existe-t-il un recours ?

Absolument aucun ! Le juge des tutelles s’appuie dans sa décision sur une expertise médicale.

En l’occurence, l’expertise médicale a apparemment considéré que Monsieur N. était en bonne santé mentale et pouvait tout à fait se charger de ses affaires quotidiennes et personnelles.

Monsieur L. a donné son congé à son locataire afin d’y installer son fils. Mais le locataire refuse, car il affirme qu’il s’est marié pendant la durée de la location et que Monsieur L. aurait également dû donner congé à son épouse. Est-ce fondé ?

Pas le moins du monde. Lorsqu’un appartement est loué à deux personnes, quel que soit leur lien, le congé doit être donné aux deux… ce n’est pas le cas si le bail a été consenti initialement à une personne célibataire. Si cette personne se marie durant la période de location mais n’en informe pas formellement son propriétaire,

Quelle que soit la nature du litige, la procédure pour solliciter une contre-expertise est sensiblement la même. Imaginons qu’une expertise judiciaire a déterminé des préjudices que vous estimez insuffisants. De quelle façon réagir pour obtenir qu’une nouvelle expertise soit menée ?

Le droit à la demande d’une contre-expertise est pleinement reconnu par la loi. Pour mettre toutes les chances de votre côté, accompagnez votre requête de l’avis d’un spécialiste ou d’un autre expert. Votre avocat pourra alors démontrer que l’expert précédent a fait une erreur d’appréciation ou a omis de prendre en compte des éléments de votre dossier.

Le père de Monsieur S. est décédé. Ce dernier a réglé lui-même le coût des obsèques et des pompes funèbres. Ses frères et sœurs refusent de payer leur part de ces frais en prétendant qu’ils auraient renoncé à la succession de leur père. Ce motif est-il suffisant ?

Absolument pas, le Code Civil est clair sur ce sujet. En premier lieu, les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif successoral. C’est donc le patrimoine du défunt qui sert à régler ces frais.

Si l’actif du défunt est insuffisant ou inexistant,