Dominique FERRANTE

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Dominique FERRANTE

Maître Dominique FERRANTE a rédigé 13 articles.

préparer l'ordonnance de non conciliation

Comment bien se préparer pour l’ordonnance de non conciliation ?

Sauf lorsque la procédure est celle du consentement mutuel, la première étape du divorce est la convocation par le Juge aux Affaires Familiales à une audience dite de « tentative de conciliation ».

En pratique, rares sont les audiences où la conciliation est constatée ; il y a bien peu, à ce stade, de réconciliation.

Dès lors, le Juge ordonne toute une série de mesures provisoires destinées à organiser la vie familiale pendant la durée de la procédure de divorce.

Ces mesures font l’objet d’une décision de justice :

part de héritage_ enfant et parent

Comment contester un testament ?

Il existe différents types de testaments:

– Testament authentique : rédigé par un notaire et enregistré chez ce dernier.

– Testament olographe : il est rédigé par le testateur. Il peut être ou non déposé chez un notaire.

– Testament mystique : très rare. Il est rédigé par le testateur et déposé clos, cacheté et scellé chez un notaire.

Un testament peut être contesté pour des raisons de forme et pour des raisons de fond.

1/ Contestation pour raison de forme

prestation compensatoire conditions de vie

Divorce : quel remboursement pour les échéances d’un emprunt ?

Voici un exemple récent :

Des époux mariés sous le régime de séparation de biens ont acquis en indivision chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison constituant le logement familial. Après le prononcé du divorce, l’épouse invoque une créance au titre du remboursement des échéances de l’emprunt ayant servi au financement de l’acquisition du terrain et de la construction (…)

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Dominque FERRANTE
Avocate en Droit de la famille,