À défaut d’accord entre les parties, le Juge fixe le principe d’une indemnité d’occupation ou de sa gratuité.
Le montant sera fixé et dû après le prononcé du divorce dans le cadre des opérations de partage des biens.
Dans le cas d’un divorce pour faute, puis-je obtenir une prestation compensatoire, même si le divorce est prononcé à mes torts exclusifs ?
Oui, sauf circonstances particulières (non définies par la Loi, et donc à l’appréciation du Juge).
L’attribution des torts à un seul époux ne lui interdit pas d’obtenir une prestation compensatoire s’il remplit par ailleurs toutes les conditions pour y prétendre.
Nous avons le projet de divorcer par consentement mutuel. Devons-nous nous accorder aussi sur le partage de nos biens pour déposer le dossier ?
Oui.
La procédure sur requête conjointe nécessite la liquidation préalable du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des biens du couple.
L’avocat du réseau ESPACE DROIT que vous avez choisi dressera l’état liquidatif.
Si vous possédez des biens immobiliers l’avocat demandera au notaire d’intervenir.
Si vous n’avez jamais établi de déclarations d’imposition séparée, l’année prochaine vous devrez donc déposer plusieurs déclarations :
– une déclaration commune de vos revenus de cette année pour la période courant du 1er janvier à la date du prononcé du divorce ;
– une déclaration séparée du prononcé du divorce jusqu’à la fin de l’année.
Elle est due lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. L’avocat du réseau Espace Droit, fort de son expertise, vous conseillera utilement en fonction de votre situation.
Je verse une prestation compensatoire à mon ex-conjoint. Je viens de perdre mon emploi. Dois-je continuer à la payer ?
S’il s’agit d’une prestation en capital le juge ne peut pas en modifier le montant ; il peut cependant étaler sur une période plus longue le solde restant dû.
S’il s’agit d’une rente vous pouvez sous certaines conditions, obtenir sa modification, sa suspension voire sa suppression.
Une procédure doit être obligatoirement diligentée devant le juge aux affaires familiales.
L’avocat du réseau Espace Droit saura vous conseiller utilement.
Je perçois une prestation compensatoire sous forme de rente. Puis-je demander sa conversion en capital ?
Oui.
Il vous faudra justifier d’une modification de la situation de votre ex-époux permettant la substitution d’un capital à la rente.
En revanche, votre ex-époux pourrait demander cette conversion à tout moment.
En original:
• Copie intégrale de l’acte de mariage (datant de moins de trois mois) à commander à la mairie du lieu du mariage ou sur internet
• Copie intégrale des actes de naissance des époux et des enfants mineurs (datant de moins de trois mois) à commander aux mairies des lieux de naissance ou sur internet
En photocopie:
1/ Dans tous les cas:
• pièce d’identité de chacun des époux
• livret de famille (y compris les pages concernant les enfants)
• attestations des cartes VITALE
• Coordonnées des caisses de retraite
• les deux derniers avis d’imposition
• justificatif de domicile
• les trois dernières fiches de paie ( ou en cas d’activité non salariée les justificatifs de ressources)
2/ S’il y a lieu:
Liquidation de régime matrimonial : les comptes ouverts au nom des enfants font-ils partie de la communauté ?
Pendant le mariage , il est fréquent que des époux ouvrent des comptes au nom de leurs enfants.
Dans l’espèce soumise à la première chambre civile de la Cour de Cassation ( arrêt N° 0820055 du 6 janvier 2010) , des époux avaient ouverts des comptes épargne logement au nom de leur quatre enfants mineurs. Postérieurement au divorce , Monsieur avait assigné son ex-épouse en partage de la communauté .
Aux termes de l’article 276 du Code Civil, à titre exceptionnel, le juge peut par décision motivée , lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. L’article 276-3 prévoit que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.
Par ailleurs, l’article 33 VI de la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004 ,
