@dm1n

Avatar
@dm1n

Maître @dm1n a rédigé 41 articles.

divorce_consentement_mutuel

Réussir un divorce par consentement mutuel. Par le réseau d’avocats Espace Droit.

Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce « amiable », est favorisé par la législation depuis janvier 2005. Il ne suppose plus de période minimale après le prononcé du mariage.

Un divorce sur deux s’opère dans ces conditions. Il suppose bien sûr de s’accorder avec son conjoint sur les enjeux financiers (partage des biens) et personnels (garde des enfants, etc).

La comparution

Le divorce par consentement mutuel est un divorce ultra-simplifié : en principe, il suffit d’une seule comparution. Lors de celle-ci,

divorce conflictuel_mode d'emploi

Divorce conflictuel, mode d’emploi. Par le réseau d’avocats Espace Droit.

Le plus souvent, la meilleure solution est d’obtenir de votre conjoint(e) un divorce à l’amiable. Mais comment aborder la procédure d’un divorce conflictuel, lorsqu’il (elle) réclame vengeance, indemnisation délirante à la clé ?

Une chose très importante est à prendre en compte : la justice du divorce conflictuel n’est pas vraiment rendue selon les gravité des fautes, mais selon l’écart des revenus. Il est rare que le conjoint au salaire le plus faible soit condamné à des dommages et intérêts, et il ne doit jamais verser de prestation compensatoire.

divorcer_locataires_logement_HLM_service logement

Je souhaite divorcer. Nous sommes locataires d’un logement HLM que nous avons obtenu par le service logement de l’employeur de mon conjoint. Y a t-il une loi qui interdirait que ce logement me soit attribué ?

Il n’existe pas de loi… Et l’article 1751 du Code Civil dispose que le conjoint est de droit titulaire du bail.

Mais en cas de litige, le Juge peut être enclin à attribuer les droits relatifs au bail à celui qui en a bénéficié professionnellement.

divorce_liasison de mon conjoint hors marriage

Je suis en instance de divorce et je pense que mon conjoint entretient une liaison hors mariage, et qu’au surplus, il occulte depuis longtemps la valeur réelle de ses ressources et de son patrimoine. Puis-je faire établir un rapport d’enquête privée ?

Le recours à un détective privé est délicat dans la mesure où la jurisprudence recherche l’équilibre entre:

D’une part, la nécessité pour le justiciable de se constituer des preuves dans des situations difficiles,
Et d’autre part, l’application du grand principe du respect de la vie privée, visé à l’article 9 du Code civil de façon claire : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

De ce fait, les juges sont amenés à rejeter certains rapports d’enquêteurs privés dont ils vont considérer qu’il n’ont pu être établi qu’après atteinte à la vie privée d’autrui.

prestation compensatoire conditions de vie

Puis-je déduire de mes impôts la prestation compensatoire que je vais verser sous forme de capital ?

Deux hypothèses doivent être envisagées :

Si vous réglez intégralement la prestation compensatoire dans les douze mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, vous obtenez une réduction d’ impôt égale à 25{67a19b410be55b82d7d9fc17097a1b2db9d82d7e16afa77b2654a3f7b3f2478f} du montant versé dans la limite de 30500 € ;
Si vous payez sur une période supérieure à douze mois, vous déduisez la totalité de vos impôts. Votre ex-conjoint devra les déclarer.

prestation compensatoire_rembourser_ISF

Mon ex-époux vient de décéder. Il me versait une prestation compensatoire sous forme de rente. Ses héritiers doivent-ils continuer à me la régler ?

Non.

En principe un capital va être immédiatement substitué à la rente et prélevé sur la succession.

Toutefois, l’ensemble des héritiers peut décider de maintenir les conditions initiales de versement de la prestation. Il est tenu compte de l’éventuelle pension de réversion que peut percevoir le bénéficiaire de la prestation compensatoire.