Pascal KOERFER

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Maître Pascal KOERFER a rédigé 6 articles.

divorce-new

Le nouveau divorce par consentement mutuel est arrivé !

# Selon les chiffres publiés par l’INSEE, 124.000 divorces ont été prononcés en 2015.

Pour plus de 50% d’entre eux, il s’agissait de divorces par consentement mutuel.

# Afin de palier à l’engorgement des tribunaux et raccourcir les délais jusqu’à l’homologation de la convention, le législateur a réformé le divorce par consentement mutuel.

# Depuis le 1er janvier 2017, les tribunaux ne sont ainsi plus compétents pour homologuer les conventions de divorce.

A présent, la convention de divorce doit être enregistrée au rang des minutes d’un notaire,

Concubinage_logement

Concubinage : Acquisition du logement de famille

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 2 avril 2014 n°13-11025

Lorsque le logement appartient aux deux concubins, ils sont propriétaires à proportion des quotités prévues dans l’acte d’acquisition. Le financement est sans incidence sur la propriété.

Ainsi, le fait qu’un seul des concubins finance la totalité du prix d’acquisition ne remet pas en cause la qualité de propriétaire de l’autre et, s’il n’y a pas de titre de propriété, les concubins sont réputés avoir acquis le bien par moitié.

Une jurisprudence actuelle considère que, lorsque les échéances du prêt contracté par deux concubins pour le logement de la famille n’ont été remboursées que par un seul,

ordonnance_modernisation_du_droit

L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2016

L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2016

Cette ordonnance porte modifications de divers aspects en droit de la famille, notamment concernant le divorce, les mineurs, les majeurs protégés.

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2016, mais également à toutes les requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui n’ont pas donné lieu à une demande introductive d’instance au 1er janvier 2016.

En ce qui concerne la procédure de divorce, l’ordonnance clarifie l’article 267 du code civil en fixant plus clairement les pouvoirs du JAF quant à la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

non jouissiance titre onereux

Divorce : Les cas de la non jouissance à titre onéreux

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt aux termes duquel elle a rappelé que l’époux, qui est attributaire de la jouissance du logement et du mobilier du ménage, au titre des mesures provisoires applicables pendant le cours de la procédure de divorce, ne peut se voir attribuer cette jouissance à titre onéreux dès lors que le bien lui appartient en propre.

En l’espèce, l’épouse avait bénéficié de la jouissance du domicile conjugal pendant la procédure de divorce. Cette jouissance lui avait été attribuée à titre onéreux. Seul problème : le domicile conjugal constituait un bien propre de l’épouse en application de la théorie de l’accessoire puisqu’il avait été bâti sur un terrain qu’elle avait reçu par donation-partage.

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Une indemnité d’occupation pour l’époux privé de la jouissance de son bien immobilier

Par un arrêt en date du 29 octobre 2015, la 14ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES confirme sa jurisprudence du 26 Juin 2014 et celle de la Cour d’Appel de PARIS du 24 octobre 2012.

En effet, par ce nouvel arrêt, la Cour d’Appel de VERSAILLES affirme sa position selon laquelle le Président du Tribunal de Grande Instance, saisi en la forme des référés, est compétent pour condamner, à titre provisoire, un indivisaire jouissant de manière exclusive et privative d’un bien indivis à verser au co-indivisaire sa quote-part sur l’indemnité d’occupation.